Méthode de lecture
Le dossier reprend chaque parcours et le relie aux textes, à la procédure et aux preuves. Chaque acte est examiné selon la règle qui lui est propre.
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4 · Code pénal, article 315-1 · ...
8 analyses · 5 décisions retenues · 1 parcours principal · 6 textes officiels
Les parcours
Introduction ou maintien dans le domicile d’autrui sans son accord : quels faits sont déterminants ?
Il convient de répondre d’abord aux questions du parcours, puis de revenir à la fiche pour la règle, sa version à la date des faits, les décisions favorables et contraires, et les actes originaux.
Analyse
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
Les conditions propres à chaque parcours
Chaque parcours a ses propres conditions ; elles ne s’additionnent pas d’un parcours à l’autre. Les principaux parcours sont détaillés ci-dessous.
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4 · Code pénal, article 315-1 · Code pénal, article 315-1-1 · Code pénal, article 432-8 · Code pénal, article 226-4-2
Les questions communes aux parcours
Questions posées dans ce dossier : Comment la personne est-elle entrée ou restée dans les lieux ? / Quel lieu est concerné ? / Comment la personne est-elle entrée ? / Comment le refus a-t-il été exprimé ? / Qui est entré ?
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4 · Code pénal, article 315-1 · Code pénal, article 315-1-1 · Code pénal, article 432-8 · Code pénal, article 226-4-2
Violation de domicile
Éléments à établir en premier lieu : Le lieu est bien un domicile ; Le moyen utilisé pour entrer ; L’absence d’autorisation de la loi et, pour le maintien, son lien avec l’entrée. Questions décisives : Comment la personne est-elle entrée ou restée dans les lieux ? / Quel lieu est concerné ? / Comment la personne est-elle entrée ?
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4 · Code pénal, article 315-1 · Code pénal, article 315-1-1 · Code pénal, article 432-8 · Code pénal, article 226-4-2
Points à préciser, première série
À préciser dans ce dossier : Il faut prouver que le lieu était un domicile au jour des faits ; Décrivez comment la personne est entrée ou est restée ; Il faut prouver l’absence d’accord et le rôle de chacun ; Le bail, les preuves d’occupation, les vidéos, les messages et les constatations.
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4 · Code pénal, article 315-1 · Code pénal, article 315-1-1 · Code pénal, article 432-8
Points à préciser, deuxième série
À préciser dans ce dossier : Ce qui concerne les clés, les codes et les autorisations d’accès ; Datez l’entrée, la demande de partir et la sortie ; Notez les délais de plainte et de contestation de toute mesure sur le logement ; Le lieu est bien un domicile.
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4 · Code pénal, article 315-1 · Code pénal, article 315-1-1 · Code pénal, article 432-8
Points à préciser, troisième série
À préciser dans ce dossier : Le moyen utilisé pour entrer ; L’absence d’autorisation de la loi et, pour le maintien, son lien avec l’entrée ; Comment la personne est-elle entrée ou restée dans les lieux ? ; Quel lieu est concerné ?
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4 · Code pénal, article 315-1 · Code pénal, article 315-1-1 · Code pénal, article 432-8
Points à préciser, quatrième série
À préciser dans ce dossier : Comment la personne est-elle entrée ? ; Comment le refus a-t-il été exprimé ? ; Qui est entré ?
Sources d’appui : Code pénal, article 226-4 · Code pénal, article 315-1 · Code pénal, article 315-1-1 · Code pénal, article 432-8
Jurisprudence
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Arrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 17 septembre 202423-87.260
Sujet : Délais
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 113-8 et 173-1 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionArrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 14 avril 202625-87.000
Sujet : Nullités
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 63-4-3, 77-1 et 802 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionArrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 3 février 202625-87.698
Sujet : Preuve et urgence
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 803-8 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionArrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 23 juin 202625-87.950
Sujet : Prescription
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 85 et 9-3 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionArrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 25 mars 202624-80.607
Sujet : Prescription d’une infraction dissimulée et application de la loi dans le temps
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 9-1 du code de procédure pénale ; article 313-1 du code pénal
Texte intégral de la décisionRecherche élargie
64 décisions retenues parmi 1 719 résultats
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 64 décisions retenues, dont 40 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
9 juin 2021 · cassationDécision officielle, texte intégral10 mai 2023 · rejetDécision officielle, texte intégral3 juin 2025 · cassationDécision officielle, texte intégral6 septembre 2023 · cassationDécision officielle, texte intégral29 juin 2021 · rejetDécision officielle, texte intégral9 janvier 2019 · RejetDécision officielle, texte intégral19 juin 2018 · RejetDécision officielle, texte intégral20 octobre 2020 · rejetDécision officielle, texte intégral
Mis à jour le 21 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.