Parcours pénaux : trouvez votre situation. Je suis victime, que faire ? Je veux saisir la justice.
Choisissez votre situation, puis répondez aux questions.
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Violation de domicile. Comment la personne est-elle entrée ou restée dans les lieux ?
La violation de domicile suppose le domicile d’une autre personne, une entrée ou un maintien, et l’un des moyens prévus par le texte, sans autorisation de la loi.
Parcours n° 58 · 1 344 condamnations en 2024
Votre parcours
Pour aller plus loin
64 décisions officielles reliées à ce parcours, jusqu’au 12 août 2026.
113 parcours pénaux · de 4 à 7 questions chacun
Ces 113 parcours couvrent 99,024 % des condamnations de personnes physiques prononcées en 2024.Soit 553 984 condamnations sur 559 444, selon le ministère de la Justice (chiffres provisoires). Vos réponses restent sur cette page. Vous obtenez les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.Source : Références statistiques Justice 2025