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Abandon de foyer
Quitter le domicile familial n’est pas, en soi, un délit. L’intitulé statistique doit être traduit en un fait précis : pension impayée, mineur délaissé, adresse non notifiée ou autre obligation familiale.
241 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Le départ du foyer n’est pas une infraction autonome.
- L’article 227-3 vise certaines obligations familiales impayées pendant plus de deux mois ; l’article 227-1 vise le délaissement d’un mineur de quinze ans ; l’article 227-4 vise une obligation particulière de notification d’adresse. Aucun ne pénalise le seul départ du domicile.
Les points que le parcours contrôle
- Identifier l’acte ou l’omission au-delà du départ.
- Identifier le titre ou l’obligation.
- Calculer le délai propre au texte.
- Établir le rôle et l’intention exigés.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Qu’est-ce qui est reproché au-delà du départ du domicile ?
- Quel manquement est principalement reproché ?
- Quel document fixe les obligations de chacun ?
- Depuis combien de temps la situation dure-t-elle ?
- Quel motif concret est invoqué pour ne pas avoir exécuté l’obligation ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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