Parcours pénal · gratuit avec un compte

Abandon de foyer

Quitter le domicile familial n’est pas, en soi, un délit. Il faut un fait précis : pension impayée, enfant laissé seul, adresse non communiquée ou autre obligation familiale.

Ouvrir ce parcours gratuitement

Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte

241 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Quitter le foyer n’est pas une infraction à lui seul.

Le Code pénal punit la pension impayée plus de deux mois (article 227-3), l’enfant de moins de 15 ans laissé sans protection (article 227-1), l’adresse non communiquée (article 227-4) et le parent qui se désintéresse de l’enfant au point de le mettre en danger (article 227-17). Aucun de ces textes ne punit le seul départ du domicile.

Les points examinés par le parcours

L’acte ou le manquement, au-delà du départ.
La décision ou l’obligation en cause.
Le délai propre au texte.
Le rôle et l’intention exigés.

Parcours à jour au 24 septembre 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Qu’est-ce qui est reproché, en plus du départ du domicile ?
Que reproche-t-on d’abord ?
Quel document fixe les obligations de chacun ?
Depuis combien de temps la situation dure-t-elle ?
Quelle raison concrète est donnée pour ne pas avoir respecté l’obligation ?

Ouvrir ce parcours gratuitement

Sources officielles

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.