Dossier pénal vérifiable
Dossier de support au parcours pénal Une décision concernant un enfant n’est pas respectée : base de qualification, de procédure, de preuves et de vérification selon la version applicable.
Chaque décision affichée ouvre son texte primaire et s'insère dans la hiérarchie par formation, publication, motivation et continuité.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →L'abandon de famille ne se résume pas à un impayé : il suppose un titre entrant dans le texte et plus de deux mois sans paiement intégral de l'obligation.
Ouvrir ce parcours →La non-représentation d’enfant suppose un droit de réclamer le mineur et un refus indu. Le conflit parental ou le souhait exprimé par l’enfant ne dispense pas d’examiner la décision applicable.
Ouvrir ce parcours →Quitter le domicile familial n’est pas, en soi, un délit. L’intitulé statistique doit être traduit en un fait précis : pension impayée, mineur délaissé, adresse non notifiée ou autre obligation familiale.
Ouvrir ce parcours →Analyse structurée
Le dossier combine les parcours et leurs itinéraires avec des contrôles textuels, procéduraux et probatoires de manière structurée, en séparant chaque acte de son régime applicable.
Sources d’appui : Code pénal, article 227-3 · Code pénal, article 227-5 · ...
Les critères d'ouverture de route doivent être alignés avec les éléments de fait et les exigences de preuve : Identifier le titre et sa date d'effet.; Calculer les sommes dues et versées pendant une période strictement supérieure à deux mois.; Établir l'élément intentionnel au regard des moyens et démarches contemporains.; Établir le droit de réclamer l’enfant.; Fixer les modalités et le moment de la remise.; Caractériser un refus indu et personnel.; Vérifier les circonstances de l’article 227-9.; Identifier l’acte ou l’omission au-delà du départ..
Sources d’appui : Code pénal, article 227-3 · Code pénal, article 227-5 · Code pénal, article 227-9 · Code pénal, article 227-1 · Code pénal, article 227-4
Les questions récurrentes pour Pension, remise d’un enfant ou obligations parentales : quels faits faut-il vérifier ? sont : Quel titre fixe l'obligation et depuis combien de temps n'est-elle pas intégralement payée ? / Quel manquement est principalement reproché ? / Quel document fixe les obligations de chacun ? / Depuis combien de temps la situation dure-t-elle ? / Quel motif concret est invoqué pour ne pas avoir exécuté l’obligation ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 227-3 · Code pénal, article 227-5 · Code pénal, article 227-9 · Code pénal, article 227-1 · Code pénal, article 227-4
Pour la route “Abandon de famille”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Identifier le titre et sa date d'effet. · Calculer les sommes dues et versées pendant une période strictement supérieure à deux mois. · Établir l'élément intentionnel au regard des moyens et démarches contemporains.. Les questions pivot sont : Quel titre fixe l'obligation et depuis combien de temps n'est-elle pas intégralement payée ? / Quel manquement est principalement reproché ? / Quel document fixe les obligations de chacun ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 227-3
Pour la route “Non présentation d'enfant”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Établir le droit de réclamer l’enfant. · Fixer les modalités et le moment de la remise. · Caractériser un refus indu et personnel. · Vérifier les circonstances de l’article 227-9.. Les questions pivot sont : Quel droit de réclamer l’enfant existait au moment précis de la remise prévue ? / Quel document fixe les obligations de chacun ? / Depuis combien de temps la situation dure-t-elle ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 227-5 · Code pénal, article 227-9
Pour la route “Abandon de foyer”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Identifier l’acte ou l’omission au-delà du départ. · Identifier le titre ou l’obligation. · Calculer le délai propre au texte. · Établir le rôle et l’intention exigés.. Les questions pivot sont : Qu’est-ce qui est reproché au-delà du départ du domicile ? / Quel manquement est principalement reproché ? / Quel document fixe les obligations de chacun ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 227-1 · Code pénal, article 227-3 · Code pénal, article 227-4
Points à stabiliser dans le dossier Pension, remise d’un enfant ou obligations parentales : quels faits faut-il vérifier ? : Partir du titre exécutoire applicable et distinguer chaque obligation. · Examiner séparément chaque date, chaque paiement et chaque remise d’enfant. · Établir la possibilité réelle d’exécuter l’obligation et les démarches accomplies en cas de difficulté. · Décisions complètes, preuves de notification, calendrier, échanges et décomptes vérifiables..
Sources d’appui : Code pénal, article 227-3 · Code pénal, article 227-5 · Code pénal, article 227-9 · Code pénal, article 227-1
Points à stabiliser dans le dossier Pension, remise d’un enfant ou obligations parentales : quels faits faut-il vérifier ? : Dater chaque manquement et toute modification ultérieure de la décision. · Calculer la durée des impayés et relever les dates de plainte, de signification et d’audience. · Identifier le titre et sa date d'effet. · Calculer les sommes dues et versées pendant une période strictement supérieure à deux mois..
Sources d’appui : Code pénal, article 227-3 · Code pénal, article 227-5 · Code pénal, article 227-9 · Code pénal, article 227-1
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Catégorie documentaire : Gestion du delai narratif
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 113-8 et 173-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Nullite et controles generaux
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 63-4-3, 77-1 et 802
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Preuve et degre d urgence
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 803-8
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Prescription interruption et obstacle
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 85 et 9-3
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Discretion qualification et temporalite
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 9-1; CP 313-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 21 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Objet. Sélection documentaire structurée et non exhaustive. Elle organise les contrôles; elle ne tranche ni la qualification, ni la recevabilité, ni l'issue d'une affaire. Son numéro de révision est purement technique.
Temporalite. Toujours ouvrir la version du texte applicable a la date de l'acte ou des faits. Les reformes et dispositions transitoires sont traitees comme des branches distinctes.
Statistiques. Les statistiques sont descriptives. Un ratio n'est calcule que si le numerateur est un sous-ensemble explicitement publie du denominateur, pour la meme population, la meme periode et la meme unite.
Jurisprudence. La sélection privilégie des décisions publiées récentes et des solutions structurantes. Elle est contrôlée mais non exhaustive; le texte intégral doit être ouvert avant citation.
Responsabilite. Les calculs et checklists doivent etre rapproches des pieces natives, du dossier de procedure et des sources officielles a jour.
Revue jurisprudence. Le dossier Pension, remise d’un enfant ou obligations parentales : quels faits faut-il vérifier ? dispose d'une sélection jurisprudentielle dédiée; elle est consolidée par voie méthodologique et reste non exhaustive.
Socle dossier. méthode preuves dossier délai procédure