Les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale…

8 analyses · 5 décisions retenues · 3 parcours principaux · 14 textes officiels

Les parcours

Pension, remise d’un enfant ou obligations parentales : quels faits examiner ?

Il convient de répondre d’abord aux questions du parcours, puis de revenir à la fiche pour la règle, sa version à la date des faits, les décisions favorables et contraires, et les actes originaux.

66Abandon de familleL’abandon de famille n’est pas un simple impayé : il faut une décision ou un acte prévu par le texte, et plus de deux mois sans payer entièrement.85Non-présentation d’enfantLa non-représentation d’enfant suppose un droit de réclamer l’enfant et un refus sans raison valable. Un conflit entre parents ou le souhait de l’enfant ne dispense pas de regarder la décision qui s’applique.112Abandon de foyerQuitter le domicile familial n’est pas, en soi, un délit. Il faut un fait précis : pension impayée, enfant laissé seul, adresse non communiquée ou autre obligation familiale.

Analyse

Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.

01 · Synthèse

Méthode de lecture

Le dossier reprend chaque parcours et le relie aux textes, à la procédure et aux preuves. Chaque acte est examiné selon la règle qui lui est propre.

Sources d’appui : Code pénal, article 227-3 · Code pénal, article 227-4 · ...

02 · Synthèse

Les conditions propres à chaque parcours

Chaque parcours a ses propres conditions ; elles ne s’additionnent pas d’un parcours à l’autre. Les principaux parcours sont détaillés ci-dessous.

Sources d’appui : Code pénal, article 227-3 · Code pénal, article 227-4 · Code pénal, article 227-5 · Code pénal, article 227-9 · Code pénal, article 227-10 · Code pénal, article 227-1 · Code pénal, article 227-2 · Code pénal, article 227-17

03 · Méthode

Les questions communes aux parcours

Questions posées dans ce dossier : Quel document fixe la pension, et depuis combien de temps n’est-elle pas payée entièrement ? / Que reproche-t-on d’abord ? / Quel document fixe les obligations de chacun ? / Depuis combien de temps la situation dure-t-elle ? / Quelle raison concrète est donnée pour ne pas avoir respecté l’obligation ?

04 · Synthèse

Abandon de famille

Éléments à établir en premier lieu : Le document et la date à partir de laquelle il s’applique ; Les sommes dues et payées pendant plus de deux mois ; L’intention, au vu des moyens et des démarches de l’époque. Questions décisives : Quel document fixe la pension, et depuis combien de temps n’est-elle pas payée entièrement ? / Que reproche-t-on d’abord ? / Quel document fixe les obligations de chacun ?

Sources d’appui : Code pénal, article 227-3 · Code pénal, article 227-4

05 · Synthèse

Non-présentation d’enfant

Éléments à établir en premier lieu : Le droit de réclamer l’enfant ; Les modalités et le moment de la remise ; Un refus sans raison valable, de la part de la personne elle-même ; Les circonstances des articles 227-9 et 227-10 du Code pénal. Questions décisives : Quel droit de réclamer l’enfant existait au moment précis de la remise prévue ? / Quel document fixe les obligations de chacun ? / Depuis combien de temps la situation dure-t-elle ?

Sources d’appui : Code pénal, article 227-5 · Code pénal, article 227-9 · Code pénal, article 227-10

06 · Synthèse

Abandon de foyer

Éléments à établir en premier lieu : L’acte ou le manquement, au-delà du départ ; La décision ou l’obligation en cause ; Le délai propre au texte ; Le rôle et l’intention exigés. Questions décisives : Qu’est-ce qui est reproché, en plus du départ du domicile ? / Que reproche-t-on d’abord ? / Quel document fixe les obligations de chacun ?

Sources d’appui : Code pénal, article 227-1 · Code pénal, article 227-2 · Code pénal, article 227-17 · Code pénal, article 227-3 · Code pénal, article 227-4

07 · Méthode

Points à préciser, première série

À préciser dans ce dossier : Partez de la décision de justice applicable et distinguez chaque obligation ; Regardez à part chaque date, chaque paiement et chaque remise d’enfant ; Il faut prouver que l’obligation pouvait vraiment être respectée, et les démarches faites en cas de difficulté ; Les décisions complètes, les preuves de notification, le calendrier, les échanges et des décomptes vérifiables.

Sources d’appui : Code pénal, article 227-3 · Code pénal, article 227-4 · Code pénal, article 227-5 · Code pénal, article 227-9

08 · Méthode

Points à préciser, deuxième série

À préciser dans ce dossier : Datez chaque manquement et toute modification ultérieure de la décision ; Calculez la durée des impayés et notez les dates de plainte, de signification et d’audience ; Le document et la date à partir de laquelle il s’applique ; Les sommes dues et payées pendant plus de deux mois.

Sources d’appui : Code pénal, article 227-3 · Code pénal, article 227-4 · Code pénal, article 227-5 · Code pénal, article 227-9

Jurisprudence

Chaque décision s’ouvre en texte intégral.

Arrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 17 septembre 202423-87.260

Sujet : Délais