Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures
Le dépôt sauvage avec un véhicule relève d'un texte précis ; sans véhicule, ou sur un emplacement de collecte mal utilisé, la qualification change.
868 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Dépôt avec véhicule hors emplacement autorisé à vérifier.
- L'article R. 635-8 vise le dépôt, l'abandon, le jet ou le déversement d'une épave, d'ordures, déchets, matériaux, liquides ou autres objets, en lieu public ou privé hors emplacement désigné, lorsqu'ils ont été transportés avec l'aide d'un véhicule et sans droit ni autorisation sur le lieu.
Les points que le parcours contrôle
- Identifier les objets et le lieu.
- Établir l'aide d'un véhicule et l'auteur du transport ou dépôt.
- Vérifier l'emplacement désigné et l'autorisation de la personne ayant la jouissance du lieu.
Peine encourue : Peine principale : amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; la confiscation de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction est également encourue.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 4 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Les objets ont-ils été transportés avec un véhicule et déposés où ?
- Quel était l’état de l’autorisation au jour des faits ?
- Quelle atteinte est objectivement constatée ?
- Qui décidait et contrôlait l’opération au moment des faits ?
Ouvrir ce parcours gratuitement
Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte
Sources officielles
Pour aller plus loin
Ouvrir le dossier pénal associé · Calculer peines, intérêts et préjudices · Tous les parcours pénaux · Relier BRANCO à votre IA
BRANCO donne accès aux sources officielles et n’est pas une consultation d’avocat. Une absence de résultat ne prouve jamais l’absence d’une règle ou d’une décision.