Parcours pénal · gratuit avec un compte

Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures

Le dépôt sauvage fait avec un véhicule relève d'un texte précis. Sans véhicule, ou sur un point de collecte mal utilisé, l'infraction change.

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868 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Dépôt sauvage avec un véhicule.

L'article R. 635-8 du Code pénal punit le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser une épave, des ordures, déchets, matériaux, liquides ou autres objets, dans un lieu public ou privé hors d'un emplacement prévu, quand ils ont été transportés avec un véhicule et sans droit ni autorisation sur le lieu.
Le même dépôt peut aussi être poursuivi comme délit : jusqu'à 4 ans de prison et 150 000 € d'amende, 8 ans et 500 000 € en bande organisée. Il peut aussi être réglé par une amende forfaitaire de 1 500 € (article L. 541-46 du code de l'environnement).

Les points examinés par le parcours

Les objets et le lieu.
L'usage d'un véhicule, et qui a transporté ou déposé les objets.
L'emplacement prévu, et l'autorisation de la personne qui occupe le lieu.

Peine maximale prévue par la loi : Amende des contraventions de cinquième classe ; l'objet qui a servi ou devait servir à l'infraction peut aussi être confisqué.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Les objets ont-ils été transportés avec un véhicule, et où ont-ils été déposés ?
Où en était l’autorisation le jour des faits ?
Quel dommage a été constaté ?
Qui décidait et contrôlait l’opération au moment des faits ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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