Les infractions d’urbanisme et d’environnement

8 analyses · 5 décisions retenues · 7 parcours principaux · 25 textes officiels

Les parcours

Travaux, installation ou pollution : quelle autorisation, et quel fait, sont en cause ?

Il convient de répondre d’abord aux questions du parcours, puis de revenir à la fiche pour la règle, sa version à la date des faits, les décisions favorables et contraires, et les actes originaux.

68Défaut de permis de construireConstruire sans permis suppose d’abord que les travaux exigeaient un permis. Il faut prouver la date, la nature et la surface des travaux.69Autres atteintes à l’environnement (contravention de 5e classe)Cette catégorie vise les « autres » atteintes à l’environnement classées comme contraventions de cinquième classe dans les statistiques 2024. Elle ne correspond à aucun texte précis.70Abandon d’épaves, d’objets ou d’orduresLe dépôt sauvage fait avec un véhicule relève d’un texte précis. Sans véhicule, ou sur un point de collecte mal utilisé, l’infraction change.88Travaux ou utilisation illégale des solsEn urbanisme, il faut comparer les travaux vraiment faits avec la règle et l’autorisation qui s’appliquent, parcelle par parcelle.96Autres atteintes à l’environnement (délit)Cette catégorie vise les autres délits contre l’environnement, hors ceux déjà nommés. Elle ne dit pas s’il s’agit d’eau, de déchets, d’espèces, d’installations, de pollution ou d’une remise en état.106Infractions en matière de pêcheLa catégorie couvre plusieurs délits de pêche : l’espèce, la zone, la période, l’engin, le statut de pêcheur professionnel et la vente peuvent chacun relever d’un texte différent.107Infractions en matière de chasseLes contraventions de chasse dépendent du territoire, de l’espèce, de la période, du permis, du plan de chasse, du marquage et des moyens utilisés. Le procès-verbal doit dire lequel de ces points est en cause.

Analyse

Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.

01 · Synthèse

Méthode de lecture

Le dossier reprend chaque parcours et le relie aux textes, à la procédure et aux preuves. Chaque acte est examiné selon la règle qui lui est propre.

Sources d’appui : Code de l’urbanisme, article L421-1 · Code de l’urbanisme, article L480-3 · ...

02 · Synthèse

Les conditions propres à chaque parcours

Chaque parcours a ses propres conditions ; elles ne s’additionnent pas d’un parcours à l’autre. Les principaux parcours sont détaillés ci-dessous.

Sources d’appui : Code de l’urbanisme, article L421-1 · Code de l’urbanisme, article L480-3 · Code de l’urbanisme, article L480-4 · Code de l’environnement - sommaire officiel et versions · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine · Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits · Code pénal, article R635-8 · Code de l’environnement, article R541-76-1 · Code de l’environnement, article L541-46 · Code de l’urbanisme, article L480-3 · Code de l’urbanisme, article L480-4 · Code de l’urbanisme, article L480-5 · Code de l’environnement, article L. 231-1 - pollution grave et durable par violation délibérée d’une règle · Code de l’environnement, article L. 231-3 - écocide · Code de l’environnement, article L. 173-3 - aggravation en cas d’atteinte grave à la santé ou à la nature · Code de l’environnement, article L436-16 · Code de l’environnement, article L415-3 · Code de l’environnement, article L415-6 · Code de l’environnement : conditions d’exercice du droit de pêche (section du code) · Code de l’environnement, article L428-1 · Code de l’environnement, article L428-2 · Code de l’environnement, article L428-4 · Code de l’environnement, article L428-5 · Code de l’environnement, article L428-5-1 · Code de l’environnement : peines contraventionnelles en matière de chasse (section du code)

03 · Méthode

Les questions communes aux parcours

Questions posées dans ce dossier : Quels travaux ont été faits, et quelle autorisation fallait-il ? / Où en est l’affaire ? / Quel dommage a été constaté ? / Qui décidait et contrôlait l’opération au moment des faits ? / Quel milieu, quel objet ou quelle obligation le procès-verbal vise-t-il ?

04 · Synthèse

Défaut de permis de construire

Éléments à établir en premier lieu : L’autorisation exigée à la date des travaux ; La nature des travaux, leur surface et leur auteur ; Ce qui distingue l’absence de permis, le non-respect d’un permis et des travaux dispensés. Questions décisives : Quels travaux ont été faits, et quelle autorisation fallait-il ? / Où en est l’affaire ? / Quel dommage a été constaté ?

Sources d’appui : Code de l’urbanisme, article L421-1 · Code de l’urbanisme, article L480-3 · Code de l’urbanisme, article L480-4

05 · Synthèse

Autres atteintes à l’environnement (contravention de 5e classe)

Éléments à établir en premier lieu : L’article exact du règlement ; Le milieu, l’objet, l’acte et la personne qui devait respecter l’obligation ; Les arrêtés et les règles en vigueur à la date des faits. Questions décisives : Quel milieu, quel objet ou quelle obligation le procès-verbal vise-t-il ? / Quelle opération est d’abord en cause ? / Où en était l’autorisation le jour des faits ?

Sources d’appui : Code de l’environnement - sommaire officiel et versions · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine · Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

06 · Synthèse

Abandon d’épaves, d’objets ou d’ordures

Éléments à établir en premier lieu : Les objets et le lieu ; L’usage d’un véhicule, et qui a transporté ou déposé les objets ; L’emplacement prévu, et l’autorisation de la personne qui occupe le lieu. Questions décisives : Les objets ont-ils été transportés avec un véhicule, et où ont-ils été déposés ? / Où en était l’autorisation le jour des faits ? / Quel dommage a été constaté ?

Sources d’appui : Code pénal, article R635-8 · Code de l’environnement, article R541-76-1 · Code de l’environnement, article L541-46

07 · Synthèse

Travaux ou utilisation illégale des sols

Éléments à établir en premier lieu : La règle en vigueur à la date des travaux ; Les travaux ou l’usage exacts ; La comparaison avec l’autorisation ; Le rôle personnel de la personne poursuivie. Questions décisives : Quel écart y a-t-il entre les travaux et l’autorisation ? / Quelle opération est d’abord en cause ? / Où en était l’autorisation le jour des faits ?

Sources d’appui : Code de l’urbanisme, article L480-3 · Code de l’urbanisme, article L480-4 · Code de l’urbanisme, article L480-5

08 · Synthèse

Autres atteintes à l’environnement (délit)

Éléments à établir en premier lieu : Le numéro d’infraction (NATINF) ; L’obligation légale ou réglementaire ; La version du texte au jour des faits ; Le lien entre chaque mesure ou constat et le fait reproché. Questions décisives : Quel milieu, quelle activité et quelle obligation l’acte cite-t-il ? / Quelle opération est d’abord en cause ? / Où en était l’autorisation le jour des faits ?

Sources d’appui : Code de l’environnement - sommaire officiel et versions · Code de l’environnement, article L. 231-1 - pollution grave et durable par violation délibérée d’une règle · Code de l’environnement, article L. 231-3 - écocide · Code de l’environnement, article L. 173-3 - aggravation en cas d’atteinte grave à la santé ou à la nature · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine · Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Jurisprudence

Chaque décision s’ouvre en texte intégral.

Arrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 17 septembre 202423-87.260

Sujet : Délais