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Agression sexuelle

Pour une agression sexuelle, le premier tri porte sur la nature exacte de l'acte, l'absence de consentement et l'existence éventuelle d'une pénétration.

2 307 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Agression sexuelle hors viol à vérifier.

• Depuis le 8 novembre 2025, constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur autrui ou sur l'auteur, ainsi que certains actes commis par un majeur sur un mineur.
• Un contact sexuel non consenti qui n'est ni une pénétration ni un acte bucco-génital ou bucco-anal relève d'abord des agressions sexuelles autres que le viol.

Les points que le parcours contrôle

• Établir le caractère sexuel de l'acte.
• Apprécier un consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable au regard des circonstances, sans le déduire du seul silence.
• Contrôler l'âge, l'autorité, la vulnérabilité et chaque aggravation séparément.

Peine encourue : Peine légale de base de l'agression sexuelle autre que le viol : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ; les circonstances aggravantes relèvent d'autres textes.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 6 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quel acte est décrit dans le premier récit ou procès-verbal ?
2. Quel était l’âge de la personne à laquelle l’acte aurait été imposé ?
3. Quel était l’âge de la personne à laquelle l’acte est attribué, et quel était l’écart d’âge exact ?
4. Quels éléments de contexte doivent être examinés ?
5. Existe-t-il un lien familial, d’autorité ou de dépendance ?
6. Quel niveau de preuve et de pièces procédurales avez-vous déjà ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 222-22
• Code pénal, article 222-27

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