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Agression sexuelle

Pour une agression sexuelle, tout part de l'acte exact, de l'absence de consentement et d'une éventuelle pénétration.

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2 307 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Agression sexuelle autre que le viol.

• Depuis le 8 novembre 2025, tout acte sexuel non consenti, commis sur une autre personne ou sur l'auteur, est une agression sexuelle. Certains actes d'un adulte sur un mineur le sont aussi, dans les cas prévus par la loi.
• Un contact sexuel non consenti, sans pénétration ni acte bucco-génital ou bucco-anal, est une agression sexuelle autre que le viol.
• Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 222-22 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

• Un acte de nature sexuelle.
• L'absence de consentement : il doit être libre, éclairé, donné avant et pour cet acte précis, et peut être retiré. Le silence seul ne vaut pas accord.
• L'âge, l'autorité de l'auteur, la fragilité de la victime et chaque circonstance aggravante, une par une.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 7 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quel acte est décrit dans le premier récit ou le procès-verbal ?
2. Y avait-il aussi l’une de ces situations ?
3. Quel âge avait la personne qui a subi l’acte ?
4. Quel âge avait la personne mise en cause, et quel écart d’âge y avait-il ?
5. Dans quelles circonstances l’acte a-t-il eu lieu ?
6. La personne mise en cause avait-elle un lien de famille, d’autorité ou de dépendance avec l’autre ?
7. Quelles preuves et quels documents de procédure avez-vous déjà ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 222-22
• Code pénal, article 222-23
• Code pénal, article 222-27
• Code pénal, article 222-28
• Code pénal, article 222-29
• Code pénal, article 222-30

Pour aller plus loin

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