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Autres atteintes aux personnes

Cette catégorie peut viser des comportements très différents. Le dommage ou le sentiment d’avoir été atteint ne suffit pas à retrouver l’infraction exacte.

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418 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• « Autres atteintes aux personnes » est une catégorie des statistiques, sans définition ni peine propres.
• L’acte précis, sa date, la personne concernée et ses conséquences permettent de distinguer une atteinte au corps, à la liberté, à la dignité ou à la vie privée. Les certificats, échanges et témoignages sont reliés aux faits qu’ils prouvent ; cette catégorie n’a pas de peine unique.

Les points examinés par le parcours

• L’acte reproché.
• Le résultat exigé, s’il y en a un.
• L’intention, et la situation des personnes.
• Le texte exact.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quel acte, quel résultat et quelle intention l’acte de poursuite décrit-il ?
2. Quel geste est décrit ?
3. Quelle incapacité totale de travail un médecin a-t-il fixée ?
4. Y a-t-il une circonstance particulière ?
5. La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. L’acte précis, sa date, la personne concernée et ses conséquences permettent de distinguer une atteinte au corps, à la liberté, à la dignité ou à la vie privée. Les certificats, échanges et témoignages sont reliés aux faits qu’ils prouvent ; cette catégorie n’a pas de peine unique.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code pénal - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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