Dossier pénal vérifiable
Dossier de support au parcours pénal On me reproche des violences : base de qualification, de procédure, de preuves et de vérification selon la version applicable.
Chaque décision affichée ouvre son texte primaire et s'insère dans la hiérarchie par formation, publication, motivation et continuité.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Une ITT de huit jours ou moins ne suffit pas : il faut identifier la circonstance aggravante retenue et son lien avec les faits.
Ouvrir ce parcours →Au-delà de huit jours d’ITT, l’article 222-12 ne s’applique comme forme aggravée que si la circonstance invoquée est établie.
Ouvrir ce parcours →Ici, le certificat médical et l’absence de circonstance aggravante font toute la différence : une ITT d’un à huit jours relève en principe du régime contraventionnel.
Ouvrir ce parcours →La minorité de quinze ans est appréciée au jour des violences ; avec huit jours d’ITT au plus, elle constitue à elle seule une circonstance aggravante de l’article 222-13.
Ouvrir ce parcours →Avec plus de huit jours d’ITT, les violences volontaires relèvent de l’article 222-11 seulement si aucune circonstance aggravante ni résultat plus grave n’est établi.
Ouvrir ce parcours →Cette qualification repose sur trois données à établir ensemble : des violences volontaires, l’âge inférieur à quinze ans et une incapacité pénale supérieure à huit jours.
Ouvrir ce parcours →Cette rubrique résiduelle peut recouvrir des comportements très différents. Le dommage ou le sentiment d’atteinte ne suffit pas à retrouver l’infraction statistiquement rangée ici.
Ouvrir ce parcours →Cette rubrique résiduelle ne précise ni l’âge exact, ni le dommage, ni la relation avec l’auteur, ni même le texte de violences poursuivi. Ces quatre données doivent être retrouvées.
Ouvrir ce parcours →Analyse structurée
Le dossier combine les parcours et leurs itinéraires avec des contrôles textuels, procéduraux et probatoires de manière structurée, en séparant chaque acte de son régime applicable.
Sources d’appui : Code pénal — article 222-13 · Code pénal — article 222-14-5 · ...
Les critères d'ouverture de route doivent être alignés avec les éléments de fait et les exigences de preuve : Violence volontaire et dommage imputable.; ITT pénale nulle ou inférieure ou égale à huit jours.; Une ou plusieurs circonstances de l’article 222-13 précisément caractérisées.; Violence volontaire imputable.; ITT pénale strictement supérieure à huit jours.; Une ou plusieurs circonstances précises de l’article 222-12.; Violence volontaire imputable à la personne poursuivie.; ITT pénale comprise entre un et huit jours et causalement liée aux faits..
Sources d’appui : Code pénal — article 222-13 · Code pénal — article 222-14-5 · Code pénal — article 222-14 · Code pénal — article 222-12 · Code pénal — article 222-11 · Code pénal — article R. 625-1 · Code pénal — article R. 624-1 · Code pénal — violences volontaires (articles 222-7 à 222-16-3) · Code pénal, article 222-11 · Code pénal, article 222-12
Les questions récurrentes pour On me reproche d’avoir frappé ou blessé quelqu’un : que faut-il distinguer ? sont : Quelle circonstance aggravante est précisément alléguée ? / Quel acte est décrit ? / Une circonstance particulière est-elle indiquée ? / La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ? / Quelle aggravation accompagne l’ITT supérieure à huit jours ?.
Sources d’appui : Code pénal — article 222-13 · Code pénal — article 222-14-5 · Code pénal — article 222-14 · Code pénal — article 222-12 · Code pénal — article 222-11 · Code pénal — article R. 625-1 · Code pénal — article R. 624-1 · Code pénal — violences volontaires (articles 222-7 à 222-16-3) · Code pénal, article 222-11 · Code pénal, article 222-12
Pour la route “CVV avec ITT <= 8j avec circonstances aggravantes”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Violence volontaire et dommage imputable. · ITT pénale nulle ou inférieure ou égale à huit jours. · Une ou plusieurs circonstances de l’article 222-13 précisément caractérisées.. Les questions pivot sont : Quelle circonstance aggravante est précisément alléguée ? / Quel acte est décrit ? / Une circonstance particulière est-elle indiquée ?.
Sources d’appui : Code pénal — article 222-13 · Code pénal — article 222-14-5 · Code pénal — article 222-14
Pour la route “CVV avec ITT > 8j avec circonstances aggravantes”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Violence volontaire imputable. · ITT pénale strictement supérieure à huit jours. · Une ou plusieurs circonstances précises de l’article 222-12.. Les questions pivot sont : Quelle aggravation accompagne l’ITT supérieure à huit jours ? / Quel acte est décrit ? / Une circonstance particulière est-elle indiquée ?.
Sources d’appui : Code pénal — article 222-12 · Code pénal — article 222-11 · Code pénal — article 222-14-5 · Code pénal — article 222-14
Pour la route “CVV avec ITT <= 8 jours”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Violence volontaire imputable à la personne poursuivie. · ITT pénale comprise entre un et huit jours et causalement liée aux faits. · Absence de circonstance transformant les faits en délit.. Les questions pivot sont : Que retient exactement le dossier sur l’ITT et les circonstances ? / Où en est l'affaire ? / Quel acte est décrit ?.
Sources d’appui : Code pénal — article R. 625-1 · Code pénal — article R. 624-1 · Code pénal — violences volontaires (articles 222-7 à 222-16-3) · Code pénal — article 222-14-5
Pour la route “CVV envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité <= 8j”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Violence volontaire et dommage imputable. · Victime âgée de moins de quinze ans au jour des faits. · ITT nulle ou inférieure ou égale à huit jours ; autres circonstances comptées séparément.. Les questions pivot sont : Quel âge, quelle ITT et quelles autres circonstances sont établis ? / Où en est l'affaire ? / Quel acte est décrit ?.
Sources d’appui : Code pénal — article 222-13 · Code pénal — article 222-12 · Code pénal — article 222-14
Pour la route “CVV avec ITT > 8j sans circonstance aggravante”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Violence volontaire imputable à la personne poursuivie. · ITT pénale strictement supérieure à huit jours et causalement liée. · Absence de circonstance aggravante et de résultat plus grave.. Les questions pivot sont : Le seuil d’ITT et l’absence d’aggravation sont-ils confirmés ? / Où en est l'affaire ? / Quel acte est décrit ?.
Sources d’appui : Code pénal — article 222-11 · Code pénal — violences volontaires (articles 222-7 à 222-16-3) · Code pénal — article 222-14-5 · Code pénal — article 222-14
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Catégorie documentaire : Gestion du delai narratif
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 113-8 et 173-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Nullite et controles generaux
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 63-4-3, 77-1 et 802
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Preuve et degre d urgence
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 803-8
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Prescription interruption et obstacle
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 85 et 9-3
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Discretion qualification et temporalite
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 9-1; CP 313-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 21 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Objet. Sélection documentaire structurée et non exhaustive. Elle organise les contrôles; elle ne tranche ni la qualification, ni la recevabilité, ni l'issue d'une affaire. Son numéro de révision est purement technique.
Temporalite. Toujours ouvrir la version du texte applicable a la date de l'acte ou des faits. Les reformes et dispositions transitoires sont traitees comme des branches distinctes.
Statistiques. Les statistiques sont descriptives. Un ratio n'est calcule que si le numerateur est un sous-ensemble explicitement publie du denominateur, pour la meme population, la meme periode et la meme unite.
Jurisprudence. La sélection privilégie des décisions publiées récentes et des solutions structurantes. Elle est contrôlée mais non exhaustive; le texte intégral doit être ouvert avant citation.
Responsabilite. Les calculs et checklists doivent etre rapproches des pieces natives, du dossier de procedure et des sources officielles a jour.
Revue jurisprudence. Le dossier On me reproche d’avoir frappé ou blessé quelqu’un : que faut-il distinguer ? dispose d'une sélection jurisprudentielle dédiée; elle est consolidée par voie méthodologique et reste non exhaustive.
Socle dossier. méthode preuves dossier délai procédure