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Autres atteintes aux mœurs sur mineurs

Cette catégorie ancienne regroupe des faits différents et ne correspond à aucune infraction actuelle précise. Décrivez l'acte, le support, les deux âges et le lien entre les personnes.

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1 820 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• « Autres atteintes aux mœurs sur mineurs » est une catégorie des statistiques, pas une infraction prévue par un texte actuel.
• Il faut distinguer l’acte sexuel, la sollicitation, la corruption de mineur et les images. L’âge à la date des faits, les échanges exacts, le support et un éventuel lien d’autorité décident des textes applicables. La catégorie ne dit, à elle seule, ni l’infraction ni la peine.

Les points examinés par le parcours

• L'acte, décrit sans l'atténuer.
• Les âges au jour de chaque fait.
• Le support, le public et l'éventuelle autorité de l'auteur.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 7 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Qu'est-ce qui a été fait, exactement, envers le mineur ?
2. Quel âge avait la personne qui a subi l’acte ?
3. Quel âge avait la personne mise en cause, et quel écart d’âge y avait-il ?
4. Quel acte est décrit ?
5. Dans quelles circonstances l’acte a-t-il eu lieu ?
6. La personne mise en cause avait-elle un lien de famille, d’autorité ou de dépendance avec l’autre ?
7. Quelles preuves et quels documents de procédure avez-vous déjà ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. Il faut distinguer l’acte sexuel, la sollicitation, la corruption de mineur et les images. L’âge à la date des faits, les échanges exacts, le support et un éventuel lien d’autorité décident des textes applicables. La catégorie ne dit, à elle seule, ni l’infraction ni la peine.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code pénal - atteintes aux mineurs et à la famille
• Code pénal, article 227-22 - corruption de mineur
• Code pénal, article 227-22-1 - propositions sexuelles en ligne à un mineur de moins de 15 ans
• Code pénal, article 227-23 - images sexuelles d’un mineur
• Code pénal, article 227-23-1 - demande d’images intimes à un mineur
• Code pénal, article 227-24 - message pornographique vu par un mineur
• Code pénal - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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