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Autres filouteries

La rubrique « autres filouteries » peut recouvrir plusieurs services obtenus en sachant ne pas pouvoir ou ne pas vouloir payer. Le service exact commande la qualification.

1 794 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Qualification exacte à identifier.

• La mention « autres filouteries » agrège des faits et ne suffit pas à établir l'infraction applicable, son intention particulière ou sa peine.

Les points que le parcours contrôle

• Identifier le service visé par le texte poursuivi.
• Établir l'intention au moment où le service est demandé ou reçu.
• Distinguer l'infraction d'un simple impayé postérieur.

Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 5 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quel service aurait été obtenu sans paiement ?
2. Quelle tromperie est décrite ?
3. Qu’avez-vous remis ou obtenu ?
4. Quand avez-vous découvert que l’information était fausse ?
5. Combien de personnes ou sociétés sont intervenues ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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