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Autres filouteries

La catégorie « autres filouteries » peut viser plusieurs services obtenus en sachant qu'on ne pourra pas, ou qu'on ne voudra pas, payer. Tout dépend du service exact.

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1 794 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• La mention « autres filouteries » regroupe des faits différents : elle ne suffit pas à dire quelle infraction s'applique, quelle intention est exigée ni quelle peine est encourue.
• L’article 313-5 du Code pénal cite les services concernés par la filouterie : repas, hôtel dans les limites prévues, carburant et taxi. Le service en cause et l’intention au moment de le demander distinguent la filouterie d’un simple impayé.
• Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 313-5 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

• Le service visé par le texte reproché.
• L'intention au moment où le service est demandé ou reçu.
• Ce qui distingue l'infraction d'un simple impayé venu après.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Qu'a-t-on consommé sans payer ?
2. Au moment de commander, la personne savait-elle qu'elle ne pourrait pas payer, ou avait-elle décidé de ne pas payer ?
3. Qu’avez-vous remis ou obtenu ?
4. Quand avez-vous découvert que l’information était fausse ?
5. Combien de personnes ou sociétés sont intervenues ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. L’article 313-5 du Code pénal cite les services concernés par la filouterie : repas, hôtel dans les limites prévues, carburant et taxi. Le service en cause et l’intention au moment de le demander distinguent la filouterie d’un simple impayé.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code pénal, article 313-5 - situations définies comme filouterie
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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