Dossier pénal vérifiable
Dossier de support au parcours pénal Trompé pour payer ou signer : base de qualification, de procédure, de preuves et de vérification selon la version applicable.
Chaque décision affichée ouvre son texte primaire et s'insère dans la hiérarchie par formation, publication, motivation et continuité.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Une tromperie ne devient escroquerie que si le moyen frauduleux a déterminé la victime à remettre un bien, fournir un service ou consentir un acte qui lui porte préjudice.
Ouvrir ce parcours →La rubrique « autres filouteries » peut recouvrir plusieurs services obtenus en sachant ne pas pouvoir ou ne pas vouloir payer. Le service exact commande la qualification.
Ouvrir ce parcours →Analyse structurée
Le dossier combine les parcours et leurs itinéraires avec des contrôles textuels, procéduraux et probatoires de manière structurée, en séparant chaque acte de son régime applicable.
Sources d’appui : Code pénal — articles 313-1 à 313-3
Les critères d'ouverture de route doivent être alignés avec les éléments de fait et les exigences de preuve : Moyen frauduleux légalement prévu.; Erreur provoquée et acte de disposition déterminé par cette erreur.; Préjudice et intention frauduleuse.; Identifier le service visé par le texte poursuivi.; Établir l'intention au moment où le service est demandé ou reçu.; Distinguer l'infraction d'un simple impayé postérieur..
Sources d’appui : Code pénal — articles 313-1 à 313-3
Les questions récurrentes pour J’ai payé ou signé après avoir été trompé : quels éléments faut-il réunir ? sont : Quel moyen a provoqué la remise ou l’engagement ? / Quelle tromperie est décrite ? / Qu’avez-vous remis ou obtenu ? / Quand avez-vous découvert que l’information était fausse ? / Combien de personnes ou sociétés sont intervenues ?.
Sources d’appui : Code pénal — articles 313-1 à 313-3
Pour la route “Escroquerie”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Moyen frauduleux légalement prévu. · Erreur provoquée et acte de disposition déterminé par cette erreur. · Préjudice et intention frauduleuse.. Les questions pivot sont : Quel moyen a provoqué la remise ou l’engagement ? / Quelle tromperie est décrite ? / Qu’avez-vous remis ou obtenu ?.
Sources d’appui : Code pénal — articles 313-1 à 313-3
Pour la route “Autres filouteries”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Identifier le service visé par le texte poursuivi. · Établir l'intention au moment où le service est demandé ou reçu. · Distinguer l'infraction d'un simple impayé postérieur.. Les questions pivot sont : Quel service aurait été obtenu sans paiement ? / Quelle tromperie est décrite ? / Qu’avez-vous remis ou obtenu ?.
Points à stabiliser dans le dossier J’ai payé ou signé après avoir été trompé : quels éléments faut-il réunir ? : Décrire la tromperie antérieure à la remise. · Relier chaque paiement ou signature à ce procédé. · Identifier le rôle et le bénéfice de chaque personne. · Contrats, publicités, messages, faux documents et relevés..
Sources d’appui : Code pénal — articles 313-1 à 313-3
Points à stabiliser dans le dossier J’ai payé ou signé après avoir été trompé : quels éléments faut-il réunir ? : Tableau des paiements avec date, montant, motif et bénéficiaire. · Dater chaque remise et la découverte des faits. · Noter les délais de plainte, de recours bancaire et de contestation. · Moyen frauduleux légalement prévu..
Sources d’appui : Code pénal — articles 313-1 à 313-3
Points à stabiliser dans le dossier J’ai payé ou signé après avoir été trompé : quels éléments faut-il réunir ? : Erreur provoquée et acte de disposition déterminé par cette erreur. · Préjudice et intention frauduleuse. · Identifier le service visé par le texte poursuivi. · Établir l'intention au moment où le service est demandé ou reçu..
Sources d’appui : Code pénal — articles 313-1 à 313-3
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Catégorie documentaire : Gestion du delai narratif
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 113-8 et 173-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Nullite et controles generaux
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 63-4-3, 77-1 et 802
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Preuve et degre d urgence
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 803-8
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Prescription interruption et obstacle
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 85 et 9-3
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Discretion qualification et temporalite
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 9-1; CP 313-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 21 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Objet. Sélection documentaire structurée et non exhaustive. Elle organise les contrôles; elle ne tranche ni la qualification, ni la recevabilité, ni l'issue d'une affaire. Son numéro de révision est purement technique.
Temporalite. Toujours ouvrir la version du texte applicable a la date de l'acte ou des faits. Les reformes et dispositions transitoires sont traitees comme des branches distinctes.
Statistiques. Les statistiques sont descriptives. Un ratio n'est calcule que si le numerateur est un sous-ensemble explicitement publie du denominateur, pour la meme population, la meme periode et la meme unite.
Jurisprudence. La sélection privilégie des décisions publiées récentes et des solutions structurantes. Elle est contrôlée mais non exhaustive; le texte intégral doit être ouvert avant citation.
Responsabilite. Les calculs et checklists doivent etre rapproches des pieces natives, du dossier de procedure et des sources officielles a jour.
Revue jurisprudence. Le dossier J’ai payé ou signé après avoir été trompé : quels éléments faut-il réunir ? dispose d'une sélection jurisprudentielle dédiée; elle est consolidée par voie méthodologique et reste non exhaustive.
Socle dossier. méthode preuves dossier délai procédure