L’infraction, la procédure, les preuves et les textes en vigueur à la date des faits.
8 analyses · 5 décisions retenues · 2 parcours principaux · 6 textes officiels
Paiement ou signature obtenus par tromperie : quels éléments réunir ?
Il convient de répondre d’abord aux questions du parcours, puis de revenir à la fiche pour la règle, sa version à la date des faits, les décisions favorables et contraires, et les actes originaux.
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
Le dossier reprend chaque parcours et le relie aux textes, à la procédure et aux preuves. Chaque acte est examiné selon la règle qui lui est propre.
Sources d’appui : Code pénal, articles 313-1 à 313-3 · Code pénal, article 313-2 (escroquerie aggravée) · ...
Chaque parcours a ses propres conditions ; elles ne s’additionnent pas d’un parcours à l’autre. Les principaux parcours sont détaillés ci-dessous.
Sources d’appui : Code pénal, articles 313-1 à 313-3 · Code pénal, article 313-2 (escroquerie aggravée) · Code pénal, article 313-5 - situations définies comme filouterie · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine · Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits
Questions posées dans ce dossier : Quel procédé a poussé la victime à payer ou à s’engager ? / L’un de ces éléments s’applique-t-il ? / Quelle tromperie est décrite ? / Qu’avez-vous remis ou obtenu ? / Quand avez-vous découvert que l’information était fausse ?
Sources d’appui : Code pénal, articles 313-1 à 313-3 · Code pénal, article 313-2 (escroquerie aggravée) · Code pénal, article 313-5 - situations définies comme filouterie · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine · Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits
Éléments à établir en premier lieu : Un procédé frauduleux prévu par la loi ; Une erreur provoquée, qui a poussé la victime à remettre ou à s’engager ; Un préjudice et une intention frauduleuse. Questions décisives : Quel procédé a poussé la victime à payer ou à s’engager ? / L’un de ces éléments s’applique-t-il ? / Quelle tromperie est décrite ?
Sources d’appui : Code pénal, articles 313-1 à 313-3 · Code pénal, article 313-2 (escroquerie aggravée)
Éléments à établir en premier lieu : Le service visé par le texte reproché ; L’intention au moment où le service est demandé ou reçu ; Ce qui distingue l’infraction d’un simple impayé venu après. Questions décisives : Qu’a-t-on consommé sans payer ? / Au moment de commander, la personne savait-elle qu’elle ne pourrait pas payer, ou avait-elle décidé de ne pas payer ? / Qu’avez-vous remis ou obtenu ?
Sources d’appui : Code pénal, article 313-5 - situations définies comme filouterie · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine · Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits
À préciser dans ce dossier : Décrivez la tromperie qui a précédé la remise ; Reliez chaque paiement ou signature à ce procédé ; Précisez le rôle et le profit de chaque personne ; Les contrats, publicités, messages, faux documents et relevés.
Sources d’appui : Code pénal, articles 313-1 à 313-3 · Code pénal, article 313-2 (escroquerie aggravée) · Code pénal, article 313-5 - situations définies comme filouterie · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
À préciser dans ce dossier : Un tableau des paiements : date, montant, motif et bénéficiaire ; Datez chaque remise et la découverte des faits ; Notez les délais pour porter plainte, contester auprès de la banque et faire un recours ; Un procédé frauduleux prévu par la loi.
Sources d’appui : Code pénal, articles 313-1 à 313-3 · Code pénal, article 313-2 (escroquerie aggravée) · Code pénal, article 313-5 - situations définies comme filouterie · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
À préciser dans ce dossier : Une erreur provoquée, qui a poussé la victime à remettre ou à s’engager ; Un préjudice et une intention frauduleuse ; Le service visé par le texte reproché ; L’intention au moment où le service est demandé ou reçu.
Sources d’appui : Code pénal, articles 313-1 à 313-3 · Code pénal, article 313-2 (escroquerie aggravée) · Code pénal, article 313-5 - situations définies comme filouterie · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Sujet : Délais
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 113-8 et 173-1 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Nullités
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 63-4-3, 77-1 et 802 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Preuve et urgence
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 803-8 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Prescription
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 85 et 9-3 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Prescription d’une infraction dissimulée et application de la loi dans le temps
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 9-1 du code de procédure pénale ; article 313-1 du code pénal
Texte intégral de la décisionRecherche élargie
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 64 décisions retenues, dont 40 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
Mis à jour le 21 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.