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Autres (Sûreté publique)

« Autres (sûreté publique) » est une ancienne catégorie de classement. Il faut savoir quel danger, quel ordre reçu ou quel dispositif public est en cause.

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704 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• La catégorie « autres (sûreté publique) » réunit des infractions différentes, sans texte commun.
• Il faut distinguer les faits de danger, les règles sur les armes et les obligations liées à une décision de police. L’objet, son usage, les autorisations et la décision notifiée décident des textes applicables et des documents utiles.

Les points examinés par le parcours

• Le danger ou l'ordre en cause.
• L'autorité et le texte.
• L'acte et l'intention de chaque personne.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Qu'est-ce qui aurait mis en danger la sécurité publique ?
2. À qui les paroles ou les gestes s’adressaient-ils ?
3. Qu’est-ce que le procès-verbal décrit ?
4. Qu’a fait ou demandé l’agent juste avant l’incident ?
5. Une circonstance aggravante est-elle mentionnée ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. Il faut distinguer les faits de danger, les règles sur les armes et les obligations liées à une décision de police. L’objet, son usage, les autorisations et la décision notifiée décident des textes applicables et des documents utiles.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code pénal - sommaire officiel et versions
• Code de la sécurité intérieure - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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