Dossier pénal vérifiable
Dossier de support au parcours pénal Un incident avec les forces de l’ordre : base de qualification, de procédure, de preuves et de vérification selon la version applicable.
Chaque décision affichée ouvre son texte primaire et s'insère dans la hiérarchie par formation, publication, motivation et continuité.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Le refus suppose une sommation de s’arrêter compréhensible émise par un agent identifiable, puis une omission volontaire d’y répondre.
Ouvrir ce parcours →L’outrage suppose un propos, geste, écrit, image, menace ou objet adressé à l’agent et portant atteinte à la dignité ou au respect dû à sa fonction.
Ouvrir ce parcours →Refuser, protester ou rester passif ne suffit pas : la rébellion suppose une résistance violente opposée à l’action légitime d’un agent.
Ouvrir ce parcours →La qualité de l'agent ne suffit pas : elle doit être apparente ou connue, les faits liés aux fonctions, et le dommage médical précisément fixé.
Ouvrir ce parcours →Cette rubrique statistique réunit des contraventions de cinquième classe très différentes touchant au fonctionnement de l'administration ou de la justice. L'acte, l'autorité et l'obligation doivent être nommés.
Ouvrir ce parcours →« Autres (sûreté publique) » est une rubrique historique de classement. Il faut identifier le danger, l'ordre reçu ou le dispositif public concerné.
Ouvrir ce parcours →Analyse structurée
Le dossier combine les parcours et leurs itinéraires avec des contrôles textuels, procéduraux et probatoires de manière structurée, en séparant chaque acte de son régime applicable.
Sources d’appui : Code de la route — articles L. 233-1 à L. 233-2 · Code pénal — article 433-5 · ...
Les critères d'ouverture de route doivent être alignés avec les éléments de fait et les exigences de preuve : Conducteur identifié.; Agent compétent et qualité extérieurement apparente.; Sommation perceptible de s’arrêter et omission volontaire.; Agent dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.; Expression adressée et non publique.; Atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction ; auteur identifié.; Agent protégé, agissant dans ses fonctions pour une exécution légalement identifiable.; Résistance violente et volontaire dirigée contre cette exécution..
Sources d’appui : Code de la route — articles L. 233-1 à L. 233-2 · Code pénal — article 433-5 · Code pénal — articles 433-6 à 433-10 · Code pénal, article 222-12 · Code pénal, article 222-13 · Code pénal, article 222-14-5
Les questions récurrentes pour Outrage, rébellion ou refus d’obtempérer : quel acte est réellement reproché ? sont : Comment l’ordre de s’arrêter a-t-il été donné et perçu ? / Où en est l'affaire ? / À qui les paroles ou les gestes étaient-ils adressés ? / Une circonstance aggravante est-elle mentionnée ? / Comment le message a-t-il atteint l’agent ?.
Sources d’appui : Code de la route — articles L. 233-1 à L. 233-2 · Code pénal — article 433-5 · Code pénal — articles 433-6 à 433-10 · Code pénal, article 222-12 · Code pénal, article 222-13 · Code pénal, article 222-14-5
Pour la route “Refus d'obtempérer”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Conducteur identifié. · Agent compétent et qualité extérieurement apparente. · Sommation perceptible de s’arrêter et omission volontaire.. Les questions pivot sont : Comment l’ordre de s’arrêter a-t-il été donné et perçu ? / Où en est l'affaire ? / À qui les paroles ou les gestes étaient-ils adressés ?.
Sources d’appui : Code de la route — articles L. 233-1 à L. 233-2
Pour la route “Outrage à agent de la force publique”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Agent dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. · Expression adressée et non publique. · Atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction ; auteur identifié.. Les questions pivot sont : Comment le message a-t-il atteint l’agent ? / Où en est l'affaire ? / Quelle instruction ou quel acte de l’agent a précédé l’incident ?.
Sources d’appui : Code pénal — article 433-5
Pour la route “Rébellion”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Agent protégé, agissant dans ses fonctions pour une exécution légalement identifiable. · Résistance violente et volontaire dirigée contre cette exécution. · Participation personnelle, réunion et arme éventuelles.. Les questions pivot sont : Quelle forme a prise la résistance ? / À qui les paroles ou les gestes étaient-ils adressés ? / Quelle instruction ou quel acte de l’agent a précédé l’incident ?.
Sources d’appui : Code pénal — articles 433-6 à 433-10
Pour la route “Violence sur agent de l'autorité publique”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Identifier la fonction exacte et le texte applicable. · Établir la connaissance de cette qualité et le lien avec les fonctions. · Fixer le geste, son auteur, le dommage et l'ITT pénale.. Les questions pivot sont : Quel dommage est constaté et quelle fonction exerçait la victime ? / À qui les paroles ou les gestes étaient-ils adressés ? / Quel comportement est décrit dans le procès-verbal ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 222-12 · Code pénal, article 222-13 · Code pénal, article 222-14-5
Pour la route “Autres — ordre administratif et judiciaire — contravention de 5e classe”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Identifier l'autorité et l'acte concerné. · Établir l'obligation et sa notification. · Nommer l'article et le comportement poursuivis.. Les questions pivot sont : Quel comportement exact est poursuivi sous cette rubrique de contraventions de cinquième classe ? / À qui les paroles ou les gestes étaient-ils adressés ? / Quel comportement est décrit dans le procès-verbal ?.
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Catégorie documentaire : Gestion du delai narratif
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 113-8 et 173-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Nullite et controles generaux
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 63-4-3, 77-1 et 802
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Preuve et degre d urgence
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 803-8
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Prescription interruption et obstacle
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 85 et 9-3
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Discretion qualification et temporalite
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 9-1; CP 313-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 21 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Objet. Sélection documentaire structurée et non exhaustive. Elle organise les contrôles; elle ne tranche ni la qualification, ni la recevabilité, ni l'issue d'une affaire. Son numéro de révision est purement technique.
Temporalite. Toujours ouvrir la version du texte applicable a la date de l'acte ou des faits. Les reformes et dispositions transitoires sont traitees comme des branches distinctes.
Statistiques. Les statistiques sont descriptives. Un ratio n'est calcule que si le numerateur est un sous-ensemble explicitement publie du denominateur, pour la meme population, la meme periode et la meme unite.
Jurisprudence. La sélection privilégie des décisions publiées récentes et des solutions structurantes. Elle est contrôlée mais non exhaustive; le texte intégral doit être ouvert avant citation.
Responsabilite. Les calculs et checklists doivent etre rapproches des pieces natives, du dossier de procedure et des sources officielles a jour.
Revue jurisprudence. Le dossier Outrage, rébellion ou refus d’obtempérer : quel acte est réellement reproché ? dispose d'une sélection jurisprudentielle dédiée; elle est consolidée par voie méthodologique et reste non exhaustive.
Socle dossier. méthode preuves dossier délai procédure