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Blessures involontaires (autres)
Pour des blessures involontaires, il faut prouver la faute, le lien avec la blessure et l’incapacité totale de travail. Une conséquence grave ne prouve pas, à elle seule, une faute pénale.
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497 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Blessures involontaires : incapacité de travail et lien avec la faute.
- L’article 222-19 du Code pénal vise une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; l’article 222-20 du Code pénal vise certains dommages de trois mois ou moins, quand une obligation particulière de prudence ou de sécurité a été violée de façon manifestement délibérée.
Les points examinés par le parcours
- La faute.
- Le lien entre la faute et la blessure.
- L’incapacité totale de travail.
- Si le dommage a été causé indirectement, les règles de l’article 121-3 du Code pénal.
Peine maximale prévue par la loi : Pour l’article 222-19 du Code pénal : deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, portés à trois ans et 45 000 € en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Pour l’article 222-20 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 6 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Quelle incapacité de travail, et quel lien avec la faute, sont retenus ?
- Où l’accident s’est-il produit ?
- Qu’a constaté le médecin ?
- Le comportement reproché a-t-il directement causé le dommage ?
- La personne avait-elle reçu une alerte ou une consigne précise avant l’accident ?
- Si un véhicule est en cause, une circonstance routière particulière est-elle reprochée ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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