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Blessures involontaires par conducteur en état alcoolique, incapacité totale de travail jusqu’à 3 mois
Pour des blessures routières avec alcool et une incapacité totale de travail de trois mois au plus, il faut prouver à part la faute de conduite, le lien avec la blessure, l'incapacité et l'état d'alcool.
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1 479 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Blessures routières avec alcool.
- L'article 221-20 du Code pénal vise le conducteur qui cause sans le vouloir une incapacité totale de travail de trois mois au plus, notamment quand il avait un taux d'alcool au-dessus du seuil légal ou était en état d'ivresse manifeste.
Les points examinés par le parcours
- Une faute au sens de l'article 121-3 du Code pénal.
- Le lien avec la blessure et une incapacité totale de travail de trois mois au plus.
- L'état d'alcool ou l'ivresse manifeste prévus par le texte.
Peine maximale prévue par la loi : Avec une circonstance de l'article 221-20 du Code pénal : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ; cinq ans et 75 000 € avec au moins deux circonstances.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 4 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Que prouvent les documents sur l'alcool et l'incapacité de travail ?
- Le comportement reproché a-t-il directement causé le dommage ?
- La personne avait-elle reçu une alerte ou une consigne précise avant l’accident ?
- Si un véhicule est en cause, une circonstance routière particulière est-elle reprochée ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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