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Blessures involontaires par conducteur
Cette catégorie des statistiques couvre plusieurs délits : il faut connaître la durée d’incapacité de travail, la faute de conduite et les éventuelles circonstances routières aggravantes.
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4 534 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Blessures involontaires par un conducteur : le texte dépend de l’incapacité et des circonstances.
- « Blessures involontaires par conducteur » regroupe plusieurs infractions, selon la durée d’incapacité, la date des faits et les circonstances de conduite.
- Il faut prouver une faute (article 121-3 du Code pénal), une blessure qui en découle et, pour les articles 221-19 ou 221-20 du Code pénal, au moins une circonstance routière qu’ils listent.
Les points examinés par le parcours
- Un conducteur de véhicule à moteur, qui ne voulait pas blesser.
- Une faute de conduite ou d’imprudence liée aux blessures.
- La durée d’incapacité de travail, et une ou plusieurs circonstances routières prévues par la loi, s’il y en a.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 5 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Quelle durée d’incapacité, et quelles circonstances, ressortent du dossier ?
- Qu’a constaté le médecin ?
- Le comportement reproché a-t-il directement causé le dommage ?
- La personne avait-elle reçu une alerte ou une consigne précise avant l’accident ?
- Si un véhicule est en cause, une circonstance routière particulière est-elle reprochée ?
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Sources officielles
- Code pénal, articles 221-19 à 221-21
- Code pénal : atteintes involontaires à l’intégrité de la personne
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