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Conduite malgré suspension du permis

Le point décisif est la décision qui interdisait effectivement de conduire, sa notification et sa période d’effet.

35 472 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Conduite malgré une interdiction de conduire notifiée.

• L’article L. 224-16 exige une décision de suspension, rétention, annulation ou interdiction préalablement notifiée et applicable au moment de la conduite.
• Le véhicule doit être de ceux pour lesquels le titre concerné est nécessaire.

Les points que le parcours contrôle

• Nature de la décision préalable.
• Notification certaine au conducteur.
• Période d’effet et catégorie du véhicule conduit.

Peine encourue : Deux ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, avec les peines complémentaires prévues par l’article L. 224-16.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 5 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quelle mesure avait été notifiée avant la conduite ?
2. Quelles pièces décrivent le contrôle ou les constatations ?
3. L’identité du conducteur est-elle établie ?
4. Quelle mesure immédiate a été prise ?
5. L’affaire comporte-t-elle un dommage corporel ?

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Sources officielles

• Code de la route — article L. 224-16

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