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Conduite malgré suspension du permis
Tout dépend de la décision qui vous interdisait de conduire : a-t-elle été notifiée, et était-elle encore en cours ?
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35 472 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Conduite malgré une interdiction de conduire notifiée.
- L’article L. 224-16 du code de la route exige une décision de suspension, rétention, annulation ou interdiction, notifiée avant et en vigueur au moment de conduire.
- Le véhicule doit être de ceux pour lesquels ce permis est nécessaire.
Les points examinés par le parcours
- La nature de la décision antérieure.
- Une notification certaine au conducteur.
- La période de la mesure et la catégorie du véhicule conduit.
Peine maximale prévue par la loi : Deux ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende, avec les peines complémentaires prévues par l’article L. 224-16 du code de la route.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 5 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Quelle mesure vous avait été notifiée avant de conduire ?
- Quels documents décrivent le contrôle ou les constatations ?
- Est-il prouvé que vous conduisiez ?
- Quelles mesures ont été prises ?
- Quelqu’un a-t-il été blessé ou tué ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.