Dossier pénal vérifiable

Contentieux routier — conduite, contrôle et conséquences

Atteintes involontaires, alcool et stupéfiants, règles de conduite, titres et documents, refus ou soustraction au contrôle, orientation, condamnations et peines.

4analyses distinctes

6décisions sélectionnées

14parcours rattachés

3sources normatives

Niveau documentaireSélection jurisprudentielle ciblée et non exhaustive

Chaque décision affichée ouvre son texte primaire, mais la recherche des confirmations, divergences et décisions d’appel doit se poursuivre.

Commencer par les faits

Le parcours qualifie les faits ; le dossier approfondit chaque branche.

Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.

Socle transversal

Parcours essentiel — Contentieux routier — conduite, contrôle et conséquences

Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.

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Parcours 1

Conduite en état alcoolique

On part du chiffre réellement mesuré, ou des signes d’ivresse décrits, pour distinguer le délit de la contravention.

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Parcours 3

Conduite en ayant fait l'usage de stupéfiant

Depuis le 20 août 2026, le code distingue l’usage établi par analyse et l’usage manifestement constaté ; la procédure doit préciser sur quelle branche elle repose.

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Parcours 4

Conduite malgré suspension du permis

Le point décisif est la décision qui interdisait effectivement de conduire, sa notification et sa période d’effet.

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Parcours 6

Conduite sans permis

Il faut vérifier la catégorie exigée pour le véhicule et le titre réellement détenu au jour de la conduite.

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Parcours 10

Grand excès de vitesse

Depuis le 31 décembre 2025, dépasser la limite d’au moins 50 km/h est un délit dès le premier fait.

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Parcours 45

Autres infractions à la circulation routière

« Autres infractions à la circulation routière » n'est pas une qualification. Le procès-verbal doit livrer l'article, le comportement et la catégorie du véhicule.

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Parcours 59

Défaut de plaques ou fausses plaques

Absence de plaque et faux numéro sont deux infractions de gravité différente. Il faut lire la plaque, le certificat et l'usage qui en a été fait.

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Parcours 64

Refus de vérification de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiant

Le refus punissable porte sur les vérifications légales, pas sur toute hésitation lors d'un dépistage. Il faut identifier le produit recherché et l'opération effectivement refusée.

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Parcours 65

Autres (transport)

« Autres (transport) » rassemble des infractions relevant de modes de transport et d'acteurs différents. Il faut retrouver le code et l'obligation visés.

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Parcours 78

Autres (Circulation routière)

Cette ligne statistique rassemble plusieurs infractions routières différentes. Il faut repartir de l’acte reçu, pas lui attribuer artificiellement une infraction type.

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Parcours 81

Transport routier sans autorisation

Dans le transport routier, l’autorisation dépend de l’activité exercée et du titre utilisé. Le bon point de départ est donc l’opération concrète contrôlée.

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Parcours 101

Absence d'autorisation de transport routier

Ici, le point utile est le titre administratif précisément absent lors de l’opération. Une entreprise non autorisée, une copie manquante à bord et un titre expiré ne sont pas des faits interchangeables.

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Parcours 102

Autres (Transports)

“Autres (Transports)” regroupe des infractions ferroviaires, maritimes, aériennes, fluviales ou routières qui n’ont en commun qu’un classement statistique.

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Analyse structurée

Chaque proposition expose ses appuis, sa portée et ses conditions.

01 · Synthese analytique sourcee

Le dépistage ne prouve pas l'infraction: il ouvre la vérification

Le test de dépistage ne crée qu'une présomption d'usage et permet les prélèvements dont l'analyse établira l'infraction; les enquêteurs n'ont donc pas à documenter la fiabilité ou la date de validité du kit au titre de ce seul dépistage. En revanche, lorsque l'analyse établit l'usage d'une substance classée comme stupéfiant, l'article L. 235-1 ne fixe pas de seuil d'incrimination lié à la dose absorbée.

Décisions d’appui : JURITEXT000051336170, JURITEXT000047738124

02 · Proposition jurisprudentielle ciblee

La réserve d'un contrôle impose de préserver matériellement la contre-expertise

Lorsque le conducteur se réserve, après le prélèvement salivaire, la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, un prélèvement sanguin doit être réalisé dans le plus court délai. Son omission compromet irrémédiablement l'exercice ultérieur de ce droit.

Décisions d’appui : JURITEXT000050384775

03 · Proposition jurisprudentielle ciblee

L'irrégularité du contrôle ne dispense pas toujours de démontrer un grief

Pour le dépistage d'un conducteur impliqué dans un accident corporel ou mortel, l'agent de police judiciaire adjoint doit agir sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. L'absence de cet ordre et de ce contrôle n'est toutefois pas une nullité d'ordre public et relève de l'article 802.

Décisions d’appui : JURITEXT000053859723

04 · Synthese analytique sourcee

Titre étranger et désignation du conducteur appellent deux preuves distinctes

Le juge français peut suspendre, mais non annuler, un permis délivré par un État partie à la Convention de Vienne, avec restitution encadrée lors du départ du territoire. Par ailleurs, la personne morale tenue de désigner le conducteur ne satisfait à l'article L. 121-6 que si l'identification repose sur des éléments probants.

Décisions d’appui : JURITEXT000052484790, JURITEXT000047700604

Hiérarchie jurisprudentielle

Formation, publication, motivation et continuité : des critères cumulatifs.

Contrôles cumulatifs

Lire le texte primaire intégral ou signaler expressément qu'il n'est pas accessible.
Distinguer les moyens des parties, les motifs du fond, les motifs propres de la juridiction de contrôle et le dispositif.
Identifier le stade : charges, culpabilité, cassation pour insuffisance, appréciation souveraine, QPC ou question périphérique.
Fixer le régime temporel avant toute transposition et écarter les textes ou solutions devenus inapplicables.
Classer séparément autorité juridique et utilité factuelle ; publication, formation et récence ne suffisent jamais seules.
Rechercher la jurisprudence contraire, les confirmations et les décisions d'appel révélant l'application réelle.

État du dossierSélection officielle en cours de qualification juridique

L'activation de la méthode n'atteste pas que toutes les décisions de ce dossier ont déjà été relues individuellement.

Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.

Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 8 avril 202625-87.048

Catégorie documentaire : Depistage ordre opj et grief

Publication : Publié au Bulletin