Parcours pénal · gratuit avec un compte
Conduite sans permis
Il faut comparer la catégorie de permis exigée pour le véhicule avec le permis réellement détenu le jour de la conduite.
Ouvrir ce parcours gratuitement
Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte
18 545 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Conduite sans le permis correspondant au véhicule.
- L’article L. 221-2 du code de la route vise la conduite sans avoir le permis de la catégorie du véhicule.
- Un permis suspendu ou annulé, un faux permis et un permis étranger non reconnu demandent d’autres vérifications, et parfois relèvent d’autres infractions.
- Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article L. 221-2 du Code de la route est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.
Les points examinés par le parcours
- Un véhicule qui demande un permis, et la catégorie exigée.
- Le permis détenu, sa validité et sa reconnaissance en France.
- Aucune exception ne s’applique.
Peine maximale prévue par la loi : Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour l’infraction de l’article L. 221-2 du code de la route.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 5 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Pourquoi n’auriez-vous pas le bon permis ?
- Quels documents décrivent le contrôle ou les constatations ?
- Est-il prouvé que vous conduisiez ?
- Quelles mesures ont été prises ?
- Quelqu’un a-t-il été blessé ou tué ?
Ouvrir ce parcours gratuitement
Sources officielles
Pour aller plus loin
Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant
BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.