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Contrefaçon de marque, de modèle ou d’œuvre

Une marque, un dessin ou modèle et une œuvre ne protègent pas la même chose. Avant de parler de contrefaçon, il faut savoir quel droit est invoqué, qui en est titulaire et ce qui est reproché.

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348 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Contrefaçon : quel droit est en cause ?.

Les articles L. 335-2, L. 521-10 et L. 716-9 à L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ont des règles différentes pour les œuvres, les dessins ou modèles et les marques.

Les points examinés par le parcours

Un droit valable.
Son titulaire.
L’acte réservé qui a été fait.
La comparaison entre ce qui est protégé et ce qui est contesté.
L’intention exigée par le texte appliqué.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quel droit de propriété intellectuelle, et quel acte, sont en cause ?
Un de ces éléments est-il reproché ?
Qui peut être mis en cause ?
Peut-on suivre l’argent ?
Y a-t-il déjà des saisies ou des demandes de dédommagement ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.