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Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

Une marque, un dessin ou modèle et une œuvre ne protègent pas la même chose. Avant de parler de contrefaçon, il faut identifier le droit invoqué, son titulaire et l’acte reproché.

348 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Branche de contrefaçon à identifier.

• Les articles L. 335-2, L. 521-10 et L. 716-9 à L. 716-10 relèvent de régimes distincts pour les œuvres, dessins ou modèles et marques.

Les points que le parcours contrôle

• Identifier le droit valable.
• Établir la titularité.
• Qualifier l’acte réservé accompli.
• Comparer l’objet protégé et l’objet contesté.
• Vérifier les éléments intentionnels de la branche poursuivie.

Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 6 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quel droit de propriété intellectuelle et quel acte sont visés ?
2. Quelle famille de faits paraît concernée ?
3. Qui est susceptible d’être mis en cause ?
4. Les flux financiers peuvent-ils être retracés ?
5. L’affaire comporte-t-elle un élément étranger ?
6. Des saisies ou demandes de réparation sont-elles déjà en cours ?

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Sources officielles

• Code de la propriété intellectuelle, article L335-2
• Code de la propriété intellectuelle, article L521-10
• Code de la propriété intellectuelle, article L716-9
• Code de la propriété intellectuelle, article L716-10

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BRANCO donne accès aux sources officielles et n’est pas une consultation d’avocat. Une absence de résultat ne prouve jamais l’absence d’une règle ou d’une décision.