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Coups et violences volontaires avec circonstances aggravantes, incapacité totale de travail jusqu’à 8 jours
Avec huit jours d’incapacité de travail ou moins, il faut une circonstance aggravante pour que ce soit un délit : laquelle, et quel lien avec les faits ?
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64 708 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Violences aggravées, avec huit jours d’incapacité de travail au plus.
- L’article 222-13 du Code pénal vise les violences qui ont causé huit jours d’incapacité totale de travail (ITT) au plus, ou aucune, avec au moins une des circonstances qu’il liste.
- Les violences sur les agents et élus listés par l’article 222-14-5 du Code pénal relèvent de ce texte spécial, et non de l’article 222-13 du Code pénal.
- L’incapacité totale de travail (ITT) mesure la gêne dans les gestes de la vie courante. Ce n’est pas forcément un arrêt de travail.
Les points examinés par le parcours
- Une violence voulue, et un dommage qui en découle.
- Aucune incapacité de travail, ou huit jours au plus.
- Une ou plusieurs circonstances de l’article 222-13 du Code pénal, précisément prouvées.
Peine maximale prévue par la loi : Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende avec une circonstance ; cinq ans et 75 000 € si un parent frappe son enfant de moins de 15 ans, ou si un mineur assiste aux violences du couple. Avec une incapacité d’un à huit jours, l’article 222-13 du Code pénal porte aussi le maximum à cinq ans pour deux circonstances, sept ans et 100 000 € pour trois.
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 4 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Quelle circonstance aggravante est reprochée ?
- Quel geste est décrit ?
- Y a-t-il une circonstance particulière ?
- La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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