Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte

CVV avec ITT <= 8j avec circonstances aggravantes

Une ITT de huit jours ou moins ne suffit pas : il faut identifier la circonstance aggravante retenue et son lien avec les faits.

64 708 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Violences avec ITT au plus égale à huit jours, aggravées.

• L’article 222-13 vise les violences ayant causé au plus huit jours d’ITT, ou aucune ITT, lorsqu’au moins une circonstance qu’il énumère est établie.
• Les violences contre les agents et élus énumérés par l’article 222-14-5 relèvent de ce texte spécial, qui les exclut du régime ordinaire de l’article 222-13.
• L’ITT pénale mesure une gêne dans les actes usuels ; elle ne se confond pas nécessairement avec un arrêt de travail.

Les points que le parcours contrôle

• Violence volontaire et dommage imputable.
• ITT pénale nulle ou inférieure ou égale à huit jours.
• Une ou plusieurs circonstances de l’article 222-13 précisément caractérisées.

Peine encourue : Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende avec une circonstance ; les cumuls prévus par l’article 222-13 portent les plafonds à cinq ans et 75 000 €, puis sept ans et 100 000 €.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quelle circonstance aggravante est précisément alléguée ?
2. Quel acte est décrit ?
3. Une circonstance particulière est-elle indiquée ?
4. La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?

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Sources officielles

• Code pénal — article 222-13
• Code pénal — article 222-14-5
• Code pénal — article 222-14

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