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Coups et violences volontaires sans circonstance aggravante, incapacité totale de travail de plus de 8 jours

Avec plus de huit jours d’incapacité de travail, les violences relèvent de l’article 222-11 du Code pénal seulement s’il n’y a ni circonstance aggravante ni conséquence plus grave.

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2 349 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Violences avec plus de huit jours d’incapacité de travail, sans circonstance aggravante.

• L’article 222-11 du Code pénal punit les violences qui entraînent une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours.
• Une circonstance de l’article 222-12 du Code pénal ou une conséquence plus grave mène à un autre texte.
• Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 222-16-3 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

• Une violence voulue, attribuée à la personne poursuivie.
• Plus de huit jours d’incapacité de travail, liés aux violences.
• Aucune circonstance aggravante, ni conséquence plus grave.

Peine maximale prévue par la loi : Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Plus de huit jours d’incapacité, et aucune circonstance aggravante : est-ce bien le cas ?
2. Où en est l'affaire ?
3. Quel geste est décrit ?
4. La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 222-11
• Code pénal : violences volontaires (articles 222-7 à 222-16-3)
• Code pénal, article 222-14-5
• Code pénal, article 222-12
• Code pénal, article 222-13
• Code pénal, article 222-9 (mutilation ou infirmité permanente)
• Code pénal, article 222-7 (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner)
• Code pénal, article R. 625-1 (contravention de violences)
• Code pénal, article 222-14

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