Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
CVV avec ITT > 8j sans circonstance aggravante
Avec plus de huit jours d’ITT, les violences volontaires relèvent de l’article 222-11 seulement si aucune circonstance aggravante ni résultat plus grave n’est établi.
2 349 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Violences volontaires avec ITT supérieure à huit jours, non aggravées.
- L’article 222-11 réprime les violences ayant entraîné une ITT strictement supérieure à huit jours.
- Une circonstance de l’article 222-12 ou un résultat plus grave conduit à un autre texte.
Les points que le parcours contrôle
- Violence volontaire imputable à la personne poursuivie.
- ITT pénale strictement supérieure à huit jours et causalement liée.
- Absence de circonstance aggravante et de résultat plus grave.
Peine encourue : Trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 4 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Le seuil d’ITT et l’absence d’aggravation sont-ils confirmés ?
- Où en est l'affaire ?
- Quel acte est décrit ?
- La personne dit-elle avoir répondu à une attaque immédiate ?
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Sources officielles
- Code pénal — article 222-11
- Code pénal — violences volontaires (articles 222-7 à 222-16-3)
- Code pénal — article 222-14-5
- Code pénal — article 222-14
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BRANCO donne accès aux sources officielles et n’est pas une consultation d’avocat. Une absence de résultat ne prouve jamais l’absence d’une règle ou d’une décision.