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Dégradation d'un monument d'utilité publique

La protection aggravée dépend de la destination publique du bien, de son propriétaire et de la forme exacte du dommage.

2 098 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Destination publique et nature du dommage à établir.

• L'article 322-2 aggrave la dégradation visée à l'article 322-1 lorsque le bien est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
• La réponse pénale diffère selon qu'il s'agit d'une destruction ou dégradation au sens du I de l'article 322-1, ou d'une inscription, d'un signe ou d'un dessin au sens de son II.

Les points que le parcours contrôle

• Prouver l'appartenance et la destination publique du bien.
• Décrire le geste volontaire et attribuer sa réalisation.
• Chiffrer le dommage réel sans confondre coût de restauration et valeur du bien.

Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quel bien a été atteint et de quelle manière ?
2. Comment le dommage aurait-il été causé ?
3. Quelle est l’étendue du dommage ?
4. Plusieurs personnes sont-elles mises en cause ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 322-1
• Code pénal, article 322-2

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