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Dégradation d'un monument d'utilité publique

La peine dépend de l'usage public du bien, de son propriétaire et du dommage exact.

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2 098 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Usage public du bien et nature du dommage.

L'article 322-3 du Code pénal aggrave la dégradation de l'article 322-1 quand le bien sert à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique (État, collectivité, établissement public) ou chargée d'un service public.
Faite à plusieurs ou le visage caché, cette dégradation réunit deux circonstances de l'article 322-3 du Code pénal : sept ans de prison. Un bien culturel ou un lieu de culte relève de l'article 322-3-1 du Code pénal.
L'article 322-1 du Code pénal ne prévoit pas la même peine pour une destruction ou dégradation et pour une inscription, un signe ou un dessin.
Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 322-1 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

La preuve de l'usage public du bien et de son propriétaire.
Le geste volontaire et son auteur.
Le coût réel du dommage, sans confondre le prix de la réparation et la valeur du bien.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quel bien a été abîmé, et comment ?
La personne avait-elle caché son visage pour ne pas être reconnue ?
Comment le dommage aurait-il été causé ?
Quelle est l’ampleur du dommage ?
Plusieurs personnes sont-elles mises en cause ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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