Les destructions, dégradations et incendies

8 analyses · 5 décisions retenues · 5 parcours principaux · 19 textes officiels

Les parcours

Dégradation d’un bien ou incendie reprochés : quels points examiner ?

Il convient de répondre d’abord aux questions du parcours, puis de revenir à la fiche pour la règle, sa version à la date des faits, les décisions favorables et contraires, et les actes originaux.

25Destruction d’un bien d’autruiOn mesure d’abord le dégât et on vérifie à qui appartenait le bien : un dégât léger, un tag et une destruction importante ne suivent pas les mêmes règles.34Destruction d’un bien d’autrui par explosion ou incendiePour un incendie ou une explosion, trois points décident de l’infraction : l’intention, à qui appartenait le bien, et le danger créé pour les personnes.43Dégradation d’un monument d’utilité publiqueLa peine dépend de l’usage public du bien, de son propriétaire et du dommage exact.44Dégradation ou détérioration légère d’un bien d’autruiIl faut montrer concrètement que le dommage est léger : le prix du bien ou le mot employé dans le procès-verbal ne suffit pas.52Destruction d’un bien d’autrui avec effractionL’effraction n’aggrave la dégradation que dans les lieux prévus par le texte : il faut prouver le lieu et la façon d’y entrer.

Analyse

Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.

01 · Synthèse

Méthode de lecture

Le dossier reprend chaque parcours et le relie aux textes, à la procédure et aux preuves. Chaque acte est examiné selon la règle qui lui est propre.

Sources d’appui : Code pénal, articles 322-1 à 322-18 · Code pénal, article R. 635-1 · ...

02 · Synthèse

Les conditions propres à chaque parcours

Chaque parcours a ses propres conditions ; elles ne s’additionnent pas d’un parcours à l’autre. Les principaux parcours sont détaillés ci-dessous.

Sources d’appui : Code pénal, articles 322-1 à 322-18 · Code pénal, article R. 635-1 · Code pénal, article 322-3 (dégradation aggravée) · Code pénal, article 322-3-1 (lieu de culte, monument ou bien culturel) · Code pénal, article 132-76 (motif raciste ou religieux) · Code pénal, article 132-77 (motif sexiste, homophobe ou transphobe) · Code pénal, articles 322-5 à 322-11-1 · Code pénal, article 322-6 (feu ou explosif) · Code pénal, article 322-7 (blessure de 8 jours d’incapacité de travail au plus) · Code pénal, article 322-8 (bande organisée, plus de 8 jours d’incapacité de travail, agent public) · Code pénal, article 322-9 (mutilation ou infirmité) · Code pénal, article 322-10 (mort) · Code pénal, article 322-1 · Code pénal, article 322-3 · Code pénal, article 322-3-1 · Code pénal, article R635-1 · Code pénal, article 322-6 · Code pénal, article 132-76 · Code pénal, article 132-77

03 · Méthode

Les questions communes aux parcours

Questions posées dans ce dossier : Quel dégât concret ? / Quel bien a été touché ? / Comment le dommage aurait-il été causé ? / Quelle est l’ampleur du dommage ? / Plusieurs personnes sont-elles mises en cause ?

04 · Synthèse

Destruction d’un bien d’autrui

Éléments à établir en premier lieu : Un bien appartenant à autrui ; Un geste volontaire, et un dégât qui en découle ; L’importance du dégât, une éventuelle autorisation et le moyen utilisé. Questions décisives : Quel dégât concret ? / Quel bien a été touché ? / Comment le dommage aurait-il été causé ?

05 · Synthèse

Destruction d’un bien d’autrui par explosion ou incendie

Éléments à établir en premier lieu : Un bien appartenant à autrui, et un dommage qui en découle ; Le moyen destructeur a été utilisé volontairement ; Une explosion, un incendie ou un autre moyen réellement dangereux pour les personnes ; et les conséquences qui aggravent, s’il y en a. Questions décisives : Comment le feu ou l’explosion a-t-il été provoqué, et avec quelles conséquences ? / Quel bien a été touché ? / Quelle est l’ampleur du dommage ?

Sources d’appui : Code pénal, articles 322-5 à 322-11-1 · Code pénal, article 322-6 (feu ou explosif) · Code pénal, article 322-7 (blessure de 8 jours d’incapacité de travail au plus) · Code pénal, article 322-8 (bande organisée, plus de 8 jours d’incapacité de travail, agent public) · Code pénal, article 322-9 (mutilation ou infirmité) · Code pénal, article 322-10 (mort)

06 · Synthèse

Dégradation d’un monument d’utilité publique

Éléments à établir en premier lieu : La preuve de l’usage public du bien et de son propriétaire ; Le geste volontaire et son auteur ; Le coût réel du dommage, sans confondre le prix de la réparation et la valeur du bien. Questions décisives : Quel bien a été abîmé, et comment ? / La personne avait-elle caché son visage pour ne pas être reconnue ? / Comment le dommage aurait-il été causé ?

Sources d’appui : Code pénal, article 322-1 · Code pénal, article 322-3 · Code pénal, article 322-3-1

07 · Synthèse

Dégradation ou détérioration légère d’un bien d’autrui

Éléments à établir en premier lieu : Le bien appartient à quelqu’un d’autre ; Le geste volontaire et son auteur ; La preuve, documents à l’appui, que le dommage est seulement léger. Questions décisives : Que faut-il vraiment réparer ou remplacer ? / Quel bien a été touché ? / Comment le dommage aurait-il été causé ?

Sources d’appui : Code pénal, article R635-1 · Code pénal, article 322-1 · Code pénal, article 322-6

08 · Synthèse

Destruction d’un bien d’autrui avec effraction

Éléments à établir en premier lieu : Le bien appartient à quelqu’un d’autre et le dommage est volontaire ; La nature du lieu ; La façon d’entrer et son lien avec les faits. Questions décisives : Où se trouvait le bien, et comment l’auteur est-il entré ? / Y a-t-il aussi l’un de ces éléments ? / Quel bien a été touché ?

Sources d’appui : Code pénal, article 322-1 · Code pénal, article 322-3 · Code pénal, article 132-76 · Code pénal, article 132-77

Jurisprudence

Chaque décision s’ouvre en texte intégral.

Arrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 17 septembre 202423-87.260

Sujet : Délais