Dossier pénal vérifiable
Dossier de support au parcours pénal Un bien a été dégradé ou brûlé : base de qualification, de procédure, de preuves et de vérification selon la version applicable.
Chaque décision affichée ouvre son texte primaire et s'insère dans la hiérarchie par formation, publication, motivation et continuité.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →On commence par mesurer le dommage et vérifier à qui appartenait le bien : une détérioration légère, un graffiti et une destruction importante ne suivent pas exactement le même régime.
Ouvrir ce parcours →Pour un incendie ou une explosion, trois points commandent la qualification : l’intention, l’appartenance du bien et le danger créé pour les personnes.
Ouvrir ce parcours →La protection aggravée dépend de la destination publique du bien, de son propriétaire et de la forme exacte du dommage.
Ouvrir ce parcours →Le caractère léger du dommage doit être établi concrètement ; il ne se déduit ni du prix du bien ni du seul mot employé dans le procès-verbal.
Ouvrir ce parcours →L'effraction n'aggrave la dégradation sur ce fondement que dans le cadre précis prévu par le texte : le lieu et la manière d'y pénétrer doivent être établis.
Ouvrir ce parcours →Analyse structurée
Le dossier combine les parcours et leurs itinéraires avec des contrôles textuels, procéduraux et probatoires de manière structurée, en séparant chaque acte de son régime applicable.
Sources d’appui : Code pénal — articles 322-1 à 322-18 · Code pénal — article R. 635-1 · ...
Les critères d'ouverture de route doivent être alignés avec les éléments de fait et les exigences de preuve : Bien appartenant à autrui.; Geste volontaire et dommage matériel imputable.; Importance du dommage, autorisation éventuelle et moyen employé.; Bien appartenant à autrui et dommage imputable.; Caractère volontaire du recours au moyen destructeur.; Explosion, incendie ou autre moyen objectivement dangereux pour les personnes ; résultats aggravants éventuels.; Prouver l'appartenance et la destination publique du bien.; Décrire le geste volontaire et attribuer sa réalisation..
Sources d’appui : Code pénal — articles 322-1 à 322-18 · Code pénal — article R. 635-1 · Code pénal — articles 322-5 à 322-11-1 · Code pénal, article 322-1 · Code pénal, article 322-2 · Code pénal, article R635-1 · Code pénal, article 322-3
Les questions récurrentes pour On me reproche d’avoir endommagé un bien ou provoqué un incendie : que faut-il vérifier ? sont : Quelle est la nature concrète du dommage ? / Quel bien a été atteint ? / Comment le dommage aurait-il été causé ? / Quelle est l’étendue du dommage ? / Plusieurs personnes sont-elles mises en cause ?.
Sources d’appui : Code pénal — articles 322-1 à 322-18 · Code pénal — article R. 635-1 · Code pénal — articles 322-5 à 322-11-1 · Code pénal, article 322-1 · Code pénal, article 322-2 · Code pénal, article R635-1 · Code pénal, article 322-3
Pour la route “Destruction d'un bien d'autrui”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Bien appartenant à autrui. · Geste volontaire et dommage matériel imputable. · Importance du dommage, autorisation éventuelle et moyen employé.. Les questions pivot sont : Quelle est la nature concrète du dommage ? / Quel bien a été atteint ? / Comment le dommage aurait-il été causé ?.
Sources d’appui : Code pénal — articles 322-1 à 322-18 · Code pénal — article R. 635-1
Pour la route “Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Bien appartenant à autrui et dommage imputable. · Caractère volontaire du recours au moyen destructeur. · Explosion, incendie ou autre moyen objectivement dangereux pour les personnes ; résultats aggravants éventuels.. Les questions pivot sont : Comment le feu ou l’explosion a-t-il été provoqué et quelles conséquences a-t-il eues ? / Quel bien a été atteint ? / Quelle est l’étendue du dommage ?.
Sources d’appui : Code pénal — articles 322-5 à 322-11-1
Pour la route “Dégradation d'un monument d'utilité publique”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Prouver l'appartenance et la destination publique du bien. · Décrire le geste volontaire et attribuer sa réalisation. · Chiffrer le dommage réel sans confondre coût de restauration et valeur du bien.. Les questions pivot sont : Quel bien a été atteint et de quelle manière ? / Comment le dommage aurait-il été causé ? / Quelle est l’étendue du dommage ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 322-1 · Code pénal, article 322-2
Pour la route “Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Établir que le bien appartient à autrui. · Prouver le geste volontaire et son auteur. · Établir, pièces à l'appui, que le dommage est seulement léger.. Les questions pivot sont : Que faut-il réellement réparer ou remplacer ? / Quel bien a été atteint ? / Comment le dommage aurait-il été causé ?.
Sources d’appui : Code pénal, article R635-1
Pour la route “Destruction d'un bien d'autrui avec effraction”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Prouver que le bien appartient à autrui et le dommage volontaire. · Qualifier le lieu. · Établir le procédé d'entrée et son lien avec la commission des faits.. Les questions pivot sont : Où se trouvait le bien et comment l'accès a-t-il été obtenu ? / Quel bien a été atteint ? / Comment le dommage aurait-il été causé ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 322-1 · Code pénal, article 322-3
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Catégorie documentaire : Gestion du delai narratif
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 113-8 et 173-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Nullite et controles generaux
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 63-4-3, 77-1 et 802
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Preuve et degre d urgence
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 803-8
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Prescription interruption et obstacle
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 85 et 9-3
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Discretion qualification et temporalite
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 9-1; CP 313-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 21 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Objet. Sélection documentaire structurée et non exhaustive. Elle organise les contrôles; elle ne tranche ni la qualification, ni la recevabilité, ni l'issue d'une affaire. Son numéro de révision est purement technique.
Temporalite. Toujours ouvrir la version du texte applicable a la date de l'acte ou des faits. Les reformes et dispositions transitoires sont traitees comme des branches distinctes.
Statistiques. Les statistiques sont descriptives. Un ratio n'est calcule que si le numerateur est un sous-ensemble explicitement publie du denominateur, pour la meme population, la meme periode et la meme unite.
Jurisprudence. La sélection privilégie des décisions publiées récentes et des solutions structurantes. Elle est contrôlée mais non exhaustive; le texte intégral doit être ouvert avant citation.
Responsabilite. Les calculs et checklists doivent etre rapproches des pieces natives, du dossier de procedure et des sources officielles a jour.
Revue jurisprudence. Le dossier On me reproche d’avoir endommagé un bien ou provoqué un incendie : que faut-il vérifier ? dispose d'une sélection jurisprudentielle dédiée; elle est consolidée par voie méthodologique et reste non exhaustive.
Socle dossier. méthode preuves dossier délai procédure