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Dénonciation calomnieuse et mensongère

Dire quelque chose de faux ne suffit pas : la dénonciation calomnieuse vise un fait précis signalé à une autorité ou à un responsable qui peut sanctionner, contre une personne précise, en sachant qu’il est faux.

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550 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Dénonciation calomnieuse ou mensongère.

L’article 226-10 du Code pénal exige une dénonciation contre une personne précise, sur un fait qui peut être sanctionné, adressée à l’une des personnes prévues par le texte, par quelqu’un qui savait que ce fait était faux en tout ou en partie.

Les points examinés par le parcours

Les mots exacts de la dénonciation.
La personne qui a reçu la dénonciation, et si le texte la vise.
Ce que l’auteur savait au jour de l’envoi.
L’état de la procédure sur le fait dénoncé.

Peine maximale prévue par la loi : Dénonciation visant une personne (article 226-10 du Code pénal) : cinq ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Dénonciation de faits inventés sans personne visée (article 434-26 du Code pénal) : six mois et 7 500 €.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

À qui la dénonciation a-t-elle été adressée, et que savait son auteur ?
Que disent exactement les propos contestés ?
Qui pouvait se reconnaître dans les propos ?
Qui pouvait entendre, lire ou voir ces propos ?
Quand les propos ont-ils été rendus accessibles pour la première fois ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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