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Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie

Pour un incendie ou une explosion, trois points décident de l’infraction : l’intention, à qui appartenait le bien, et le danger créé pour les personnes.

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2 498 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Destruction volontaire du bien d’autrui par un moyen dangereux.

• L’article 322-6 du Code pénal vise la destruction ou la dégradation volontaire du bien d’autrui par explosif, incendie ou autre moyen qui peut mettre des personnes en danger.
• L’imprudence relève de l’article 322-5 du Code pénal. Les blessures ou les dommages à la nature peuvent beaucoup changer l’infraction.

Les points examinés par le parcours

• Un bien appartenant à autrui, et un dommage qui en découle.
• Le moyen destructeur a été utilisé volontairement.
• Une explosion, un incendie ou un autre moyen réellement dangereux pour les personnes ; et les conséquences qui aggravent, s’il y en a.

Peine maximale prévue par la loi : Pour la forme de base de l’article 322-6 du Code pénal : dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, hors cas aggravés liés notamment aux blessures ou à certains incendies de forêt.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Comment le feu ou l’explosion a-t-il été provoqué, et avec quelles conséquences ?
2. Quel bien a été touché ?
3. Quelle est l’ampleur du dommage ?
4. Plusieurs personnes sont-elles mises en cause ?

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Sources officielles

• Code pénal, articles 322-5 à 322-11-1
• Code pénal, article 322-6 (feu ou explosif)
• Code pénal, article 322-7 (blessure de 8 jours d’incapacité de travail au plus)
• Code pénal, article 322-8 (bande organisée, plus de 8 jours d’incapacité de travail, agent public)
• Code pénal, article 322-9 (mutilation ou infirmité)
• Code pénal, article 322-10 (mort)

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