Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie
Pour un incendie ou une explosion, trois points commandent la qualification : l’intention, l’appartenance du bien et le danger créé pour les personnes.
2 498 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Destruction volontaire du bien d’autrui par un moyen dangereux.
- L’article 322-6 vise la destruction, dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui par substance explosive, incendie ou autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
- L’imprudence relève de l’article 322-5 et les conséquences corporelles ou environnementales peuvent modifier fortement la qualification.
Les points que le parcours contrôle
- Bien appartenant à autrui et dommage imputable.
- Caractère volontaire du recours au moyen destructeur.
- Explosion, incendie ou autre moyen objectivement dangereux pour les personnes ; résultats aggravants éventuels.
Peine encourue : Pour la forme de base de l’article 322-6 : dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, hors formes aggravées liées notamment au résultat ou à certains incendies d’espaces naturels.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 4 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Comment le feu ou l’explosion a-t-il été provoqué et quelles conséquences a-t-il eues ?
- Quel bien a été atteint ?
- Quelle est l’étendue du dommage ?
- Plusieurs personnes sont-elles mises en cause ?
Ouvrir ce parcours gratuitement
Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte
Sources officielles
Pour aller plus loin
Ouvrir le dossier pénal associé · Calculer peines, intérêts et préjudices · Tous les parcours pénaux · Relier BRANCO à votre IA
BRANCO donne accès aux sources officielles et n’est pas une consultation d’avocat. Une absence de résultat ne prouve jamais l’absence d’une règle ou d’une décision.