Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Destruction d'un bien d'autrui
On commence par mesurer le dommage et vérifier à qui appartenait le bien : une détérioration légère, un graffiti et une destruction importante ne suivent pas exactement le même régime.
3 897 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Destruction, dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui.
- Le premier alinéa de l’article 322-1 vise le dommage volontaire causé à un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en résulte qu’un dommage léger.
- Les inscriptions sans autorisation et les moyens dangereux disposent de branches propres.
Les points que le parcours contrôle
- Bien appartenant à autrui.
- Geste volontaire et dommage matériel imputable.
- Importance du dommage, autorisation éventuelle et moyen employé.
Peine encourue : Pour la destruction, dégradation ou détérioration non légère de l’article 322-1 : deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quelle est la nature concrète du dommage ?
- Quel bien a été atteint ?
- Comment le dommage aurait-il été causé ?
- Quelle est l’étendue du dommage ?
- Plusieurs personnes sont-elles mises en cause ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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