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Destruction d'un bien d'autrui

On mesure d’abord le dégât et on vérifie à qui appartenait le bien : un dégât léger, un tag et une destruction importante ne suivent pas les mêmes règles.

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3 897 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Destruction ou dégradation volontaire du bien d’autrui.

L’article 322-1 du Code pénal (premier alinéa) vise le dégât volontaire causé au bien d’autrui, sauf s’il n’est que léger.
Les tags sans autorisation et l’usage d’un moyen dangereux ont leurs propres textes.
Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article 322-1 du Code pénal est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

Un bien appartenant à autrui.
Un geste volontaire, et un dégât qui en découle.
L’importance du dégât, une éventuelle autorisation et le moyen utilisé.

Peine maximale prévue par la loi : Deux ans de prison et 30 000 € d’amende ; cinq ans avec une circonstance de l’article 322-3 du Code pénal, sept ans avec deux.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quel dégât concret ?
Quel bien a été touché ?
Comment le dommage aurait-il été causé ?
Quelle est l’ampleur du dommage ?
Plusieurs personnes sont-elles mises en cause ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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