Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte

Détention, séquestration

Détenir ou séquestrer suppose une privation de liberté sans ordre des autorités ni autorisation de la loi. La durée et la libération volontaire modifient fortement la peine.

722 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Privation arbitraire de liberté à vérifier.

• L'article 224-1 réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, enlever, détenir ou séquestrer une personne.
• Une libération volontaire avant le septième jour accompli réduit la peine dans les conditions du troisième alinéa, sauf notamment les cas de l'article 224-2.

Les points que le parcours contrôle

• Établir une privation réelle de liberté et son absence de fondement légal.
• Fixer la durée exacte.
• Décrire la libération et vérifier blessures, vulnérabilité, pluralité de victimes et autres aggravations.

Peine encourue : Peine légale de base : vingt ans de réclusion criminelle ; si la victime est volontairement libérée avant le septième jour accompli, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, sauf les cas exclus par le texte.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 4 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Combien de temps la personne a-t-elle été privée de partir et comment a-t-elle été libérée ?
2. Combien de temps la personne aurait-elle été privée de liberté ?
3. Une violence, une menace ou une demande a-t-elle accompagné les faits ?
4. Comment la privation de liberté a-t-elle pris fin ?

Ouvrir ce parcours gratuitement

Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte

Sources officielles

• Code pénal, article 224-1
• Code pénal, article 224-2

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Calculer peines, intérêts et préjudices · Tous les parcours pénaux · Relier BRANCO à votre IA

BRANCO donne accès aux sources officielles et n’est pas une consultation d’avocat. Une absence de résultat ne prouve jamais l’absence d’une règle ou d’une décision.