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Détention, séquestration

Détenir ou séquestrer, c'est priver une personne de sa liberté sans ordre des autorités ni autorisation de la loi. La durée et une libération volontaire changent beaucoup la peine.

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722 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Séquestration.

L'article 224-1 du Code pénal punit le fait, sans ordre des autorités et hors des cas prévus par la loi, d'arrêter, enlever, détenir ou séquestrer une personne.
Une libération volontaire avant la fin du septième jour réduit la peine (article 224-1, alinéa 3, du Code pénal), sauf notamment dans les cas de l'article 224-2 du Code pénal.

Les points examinés par le parcours

Une vraie privation de liberté, sans base légale.
La durée exacte.
La libération, et d'éventuelles blessures, une fragilité, plusieurs victimes ou d'autres circonstances aggravantes.

Peine maximale prévue par la loi : Vingt ans de réclusion criminelle. Cinq ans de prison et 75 000 € d'amende si la personne a été libérée volontairement avant le septième jour, sauf mutilation, infirmité, tortures ou décès. Trente ans lorsque la personne retenue garde une mutilation ou une infirmité permanente, lorsque plusieurs personnes ont été retenues, lorsqu'une rançon ou une autre condition a été exigée (prise d'otage) ou en bande organisée ; dans les deux cas du milieu, dix ans en cas de libération volontaire avant le septième jour. Réclusion à perpétuité en cas de tortures, d'actes de barbarie ou de décès. Si la personne retenue avait moins de 15 ans, vingt ans deviennent trente ans, et trente ans deviennent la perpétuité (articles 224-1 à 224-5-2 du Code pénal).
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Combien de temps la personne a-t-elle été empêchée de partir, et comment a-t-elle été libérée ?
Combien de temps la personne a-t-elle été privée de liberté ?
Y a-t-il eu aussi une violence, une menace ou une demande ?
Comment l’enfermement a-t-il pris fin ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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