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Exercice illégal d'une profession

Il n’existe pas un délit général d’exercice illégal d’une profession : médecine, droit, expertise comptable, sécurité, immobilier ou transport ont chacun leurs textes et leurs conditions.

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415 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• « Exercice illégal d’une profession » regroupe des infractions de secteurs différents : aucune peine ni aucun texte unique ne peut lui être attribué.
• La profession, les actes vraiment faits, le titre utilisé et les diplômes détenus s’examinent à part. Les professions de santé relèvent notamment du Code de la santé publique ; chaque autre profession a son propre texte. Exercer une activité et se présenter sous un titre sans y avoir droit sont deux choses différentes.

Les points examinés par le parcours

• La profession.
• L’acte que la loi réserve.
• Le titre ou l’autorisation.
• Le texte en vigueur à la date des faits.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 7 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quelle profession, quel acte réservé et quel diplôme ou autorisation manquant sont en cause ?
2. Les soins ou consultations étaient-ils proposés par internet, une application ou un réseau social ?
3. De quel type de faits s’agit-il ?
4. Qui peut être mis en cause ?
5. Peut-on suivre l’argent ?
6. L’affaire a-t-elle un lien avec l’étranger ?
7. Y a-t-il déjà des saisies ou des demandes de dédommagement ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. La profession, les actes vraiment faits, le titre utilisé et les diplômes détenus s’examinent à part. Les professions de santé relèvent notamment du Code de la santé publique ; chaque autre profession a son propre texte. Exercer une activité et se présenter sous un titre sans y avoir droit sont deux choses différentes.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code de la santé publique - exercice illégal des professions médicales
• Code de la santé publique, article L. 4161-5 - peines de l’exercice illégal de la médecine, de l’art dentaire ou de la profession de sage-femme
• Code de la santé publique - sommaire officiel et versions
• Code pénal - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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