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Exercice illégal d'une profession. Quelle profession, quel acte réservé et quel diplôme ou autorisation manquant sont en cause ?

1. Votre situationExercice illégal d’une professionModifier

2. BRANCO

   Il n’existe pas un délit général d’exercice illégal d’une profession : médecine, droit, expertise comptable, sécurité, immobilier ou transport ont chacun leurs textes et leurs conditions.

   Parcours n° 98 · 415 condamnations en 2024

3. BRANCO

   Quelle profession, quel acte réservé et quel diplôme ou autorisation manquant sont en cause ?

   Question 1 sur 5

   Le nom commercial d’une activité ne suffit pas : il faut trouver l’acte que la loi réserve.

   Médecin, dentiste ou sage-femmeUne autre profession de santé (pharmacien, infirmier, kinésithérapeute…)Une profession du droit ou du chiffreUne autre activité soumise à carte, agrément, licence ou inscriptionSeul l’usage d’un titre ou d’une qualité est reprochéJe ne sais pasLa profession ou le texte n’est pas précisé. Vous pourrez le préciser plus tard.

   Question précédenteRecommencer