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Extorsion de fonds, chantage

Cette catégorie réunit deux infractions : l’extorsion utilise la violence, la menace de violences ou la contrainte ; le chantage menace de révéler un fait compromettant ou d’en accuser quelqu’un.

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2 530 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Extorsion ou chantage : l’infraction dépend du moyen utilisé.

• « Extorsion de fonds, chantage » regroupe deux infractions qui n’utilisent pas le même moyen.
• L’extorsion obtient par la violence, la menace de violences ou la contrainte ; le chantage obtient en menaçant de révéler un fait qui atteint l’honneur ou la réputation, ou d’en accuser quelqu’un.

Les points examinés par le parcours

• Le moyen utilisé et les mots exacts de la menace.
• Ce qui était recherché ou obtenu : signature, engagement, renonciation, secret, argent ou bien.
• Le lien entre la menace et ce qui a été obtenu, l’intention, et les circonstances propres à chaque infraction.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 7 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quel moyen a été utilisé pour obtenir le paiement ou l’engagement ?
2. La victime a-t-elle été blessée, ou y avait-il une arme ou un groupe organisé ?
3. La menace de révéler a-t-elle été mise à exécution ?
4. Quel moyen aurait été utilisé ?
5. Qu’a-t-on demandé ou obtenu ?
6. Où la demande apparaît-elle ?
7. La demande a-t-elle été répétée ?

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Sources officielles

• Code pénal, articles 312-1 à 312-15
• Code pénal, article 312-2 (extorsion aggravée : blessure légère, victime fragile, visage caché, école)
• Code pénal, article 312-3 (blessure de plus de 8 jours d’incapacité de travail)
• Code pénal, article 312-4 (mutilation ou infirmité)
• Code pénal, article 312-5 (arme)
• Code pénal, article 312-6 (bande organisée)
• Code pénal, article 312-7 (mort, tortures ou actes de barbarie)
• Code pénal, article 312-9 (extorsion en famille)
• Code pénal, article 312-10 (chantage)
• Code pénal, article 312-11 (chantage mis à exécution)
• Code pénal, article 312-12 (chantage en famille)
• Code pénal, article 311-12 (immunité familiale)

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