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Faux ou usage de faux en écriture privée

Pour un écrit privé, il faut montrer ce qui a été falsifié, ce que le document devait prouver et le préjudice qu'il pouvait causer.

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1 621 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Faux en écriture privée.

L'article 441-1 du Code pénal définit le faux : une altération frauduleuse de la vérité, qui peut causer un préjudice, faite par n'importe quel moyen dans un écrit ou un support qui sert à prouver un droit ou un fait ayant des effets juridiques.
Se servir d'un faux est puni comme le faux.

Les points examinés par le parcours

Ce qui a été falsifié, exactement.
Ce que le document devait prouver, et le préjudice au moins possible.
L'intention, au moment de la fabrication ou de l'usage.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quel écrit est en cause ?
Qu’est-ce qui aurait été falsifié exactement ?
À quoi le document pouvait-il servir ?
Que reproche-t-on à la personne ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.