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Fraude à l'impôt
La fraude fiscale suppose la volonté d’échapper à l’impôt : une erreur de déclaration, même coûteuse, ne suffit pas.
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617 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.
L’infraction en cause
Fraude fiscale.
- L’article 1741 du code général des impôts punit le fait d’échapper, ou d’essayer d’échapper, par fraude, au calcul ou au paiement de l’impôt, par l’un des procédés qu’il cite.
Les points examinés par le parcours
- L’impôt et la période.
- Le procédé utilisé.
- Son caractère volontaire et le rôle de chacun.
Peine maximale prévue par la loi : Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, ou jusqu’au double du profit tiré de la fraude ; sept ans et 3 000 000 € dans les cas aggravés prévus par le texte (article 1741 du code général des impôts).
Parcours à jour au 23 août 2026.
Les 4 questions du parcours
Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.
- Quel procédé volontaire est reproché, précisément ?
- Que reproche-t-on d’abord ?
- Quel était le rôle de la personne concernée ?
- Quelle procédure a déjà eu lieu ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.