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Fraude aux prestations ou cotisations sociales

Cette catégorie mêle des aides obtenues sans droit, des cotisations non payées, du travail dissimulé et parfois des sanctions administratives. Il faut savoir de quoi il s’agit avant de parler de fraude pénale.

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281 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Fraude sociale : quelle infraction ?.

La catégorie réunit plusieurs infractions et des procédures administratives différentes. L’article 441-6 du Code pénal, les articles L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8224-2 du Code du travail, et les articles L. 114-13 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale visent des cas différents, sans peine unique.
Des manœuvres (faux papiers, fausse identité, mise en scène) font passer de la fausse déclaration à l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal), aggravée quand elle vise un organisme de protection sociale ou qu’elle est commise par un agent public dans ses fonctions (article 313-2 du Code pénal).

Les points examinés par le parcours

L’organisme, l’aide ou la cotisation.
L’acte ou l’oubli.
L’intention exigée par le texte pénal retenu.
Ce qui distingue le trop-perçu, la pénalité de l’organisme et la poursuite pénale.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quelle aide ou quelle cotisation est en cause, et comment ?
De quel type de faits s’agit-il ?
Qui peut être mis en cause ?
Peut-on suivre l’argent ?
L’affaire a-t-elle un lien avec l’étranger ?
Y a-t-il déjà des saisies ou des demandes de dédommagement ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.