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Fraude aux prestations ou cotisations sociales

Cette rubrique mêle prestations indûment obtenues, cotisations éludées, travail dissimulé et parfois sanctions administratives. Il faut identifier le mécanisme avant de parler de fraude pénale.

281 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Qualification exacte de la fraude sociale à identifier.

• La rubrique agrège plusieurs qualifications et des mécanismes administratifs distincts. Les articles 441-6, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 114-13 et L. 114-17-1 éclairent des branches différentes, sans fournir une peine unique.

Les points que le parcours contrôle

• Identifier l’organisme, la prestation ou la cotisation.
• Décrire l’acte ou l’omission.
• Établir l’intention exigée par le texte pénal choisi.
• Séparer indu, pénalité administrative et poursuite pénale.

Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 6 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quel avantage ou quelle cotisation est en cause, et par quel procédé ?
2. Quelle famille de faits paraît concernée ?
3. Qui est susceptible d’être mis en cause ?
4. Les flux financiers peuvent-ils être retracés ?
5. L’affaire comporte-t-elle un élément étranger ?
6. Des saisies ou demandes de réparation sont-elles déjà en cours ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 441-6
• Code du travail, article L8221-5
• Code du travail, article L8224-1
• Code de la sécurité sociale, article L114-13
• Code de la sécurité sociale, article L114-17-1

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BRANCO donne accès aux sources officielles et n’est pas une consultation d’avocat. Une absence de résultat ne prouve jamais l’absence d’une règle ou d’une décision.