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Fraude aux prestations ou cotisations sociales. Quelle aide ou quelle cotisation est en cause, et comment ?

1. Votre situationFraude aux prestations ou cotisations socialesModifier

2. BRANCO

   Cette catégorie mêle des aides obtenues sans droit, des cotisations non payées, du travail dissimulé et parfois des sanctions administratives. Il faut savoir de quoi il s’agit avant de parler de fraude pénale.

   Parcours n° 108 · 281 condamnations en 2024

3. BRANCO

   Quelle aide ou quelle cotisation est en cause, et comment ?

   Question 1 sur 6

   Une somme à rembourser ou une pénalité de l’organisme ne prouve pas à elle seule un délit.

   Une fausse déclaration aurait permis d’obtenir une prestationFaux papiers, fausse identité ou mise en scène pour tromper l’organismeMême chose, par un groupe organisé à l’avanceLa personne mise en cause travaille pour l’organisme ou pour un service public et a agi dans ses fonctionsSalaires ou heures non déclarés, pour un seul travailleurMême chose pour plusieurs travailleurs, un mineur encore scolarisé, une personne fragile ou dépendante, ou par un réseau organiséDes outils ou des services auraient été fournis pour aider d’autres personnes à frauderSeul un trop-perçu, un avertissement ou une pénalité de l’organisme a été notifiéJe ne sais pasVous pourrez le préciser plus tard.

   Question précédenteRecommencer