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Gestion et comptabilité délictueuses

« Gestion et comptabilité délictueuses » est un regroupement des statistiques : comptes faux, banqueroute, absence de comptabilité, abus de biens sociaux et obstacles au contrôle n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes peines.

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426 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Plusieurs infractions possibles.

• Cette catégorie réunit des infractions de codes et de règles différents : ce n’est pas une infraction à elle seule.
• La forme de la société, les fonctions exercées et une éventuelle procédure de redressement ou de liquidation décident de l’analyse : comptes, usage des biens de la société ou banqueroute. Les écritures, décisions et mouvements en cause se distinguent d’un éventuel faux document.

Les points examinés par le parcours

• La forme et la situation de l’entreprise.
• La fonction reprochée à la personne.
• Le texte et le numéro d’infraction (NATINF).
• L’acte de gestion ou de comptabilité exact.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Qu’est-ce qui est reproché, et quel texte est cité dans l’acte de poursuite ?
2. De quel type de faits s’agit-il ?
3. Qui peut être mis en cause ?
4. Peut-on suivre l’argent ?
5. L’affaire a-t-elle un lien avec l’étranger ?
6. Y a-t-il déjà des saisies ou des demandes de dédommagement ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. La forme de la société, les fonctions exercées et une éventuelle procédure de redressement ou de liquidation décident de l’analyse : comptes, usage des biens de la société ou banqueroute. Les écritures, décisions et mouvements en cause se distinguent d’un éventuel faux document.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code de commerce - banqueroute
• Code de commerce - sommaire officiel et versions
• Code pénal - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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