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Gestion et comptabilité délictueuses. Qu’est-ce qui est reproché, et quel texte est cité dans l’acte de poursuite ?

1. Votre situationGestion et comptabilité délictueusesModifier

2. BRANCO

   « Gestion et comptabilité délictueuses » est un regroupement des statistiques : comptes faux, banqueroute, absence de comptabilité, abus de biens sociaux et obstacles au contrôle n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes peines.

   Parcours n° 95 · 426 condamnations en 2024

3. BRANCO

   Qu’est-ce qui est reproché, et quel texte est cité dans l’acte de poursuite ?

   Question 1 sur 6

   La forme de la société, la fonction de la personne et un éventuel état de cessation des paiements peuvent tout changer.

   Comptes faux présentés ou publiésComptabilité absente, irrégulière ou détruiteDes faits commis pendant une procédure de redressement ou de liquidationOn reproche un usage des biens, du crédit ou des pouvoirs de la sociétéJe ne sais pasLa convocation ne donne qu’un titre général. Vous pourrez le préciser plus tard.

   Question précédenteRecommencer