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Infractions douanières

« Infractions douanières » regroupe des contraventions et des délits très différents : le procès-verbal, la marchandise, le passage de frontière et la date des faits disent d’abord de quelle infraction il s’agit.

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3 307 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Infraction douanière : quel texte ?.

• « Infractions douanières » est une catégorie des statistiques, qui ne correspond pas à une peine unique.
• La nouvelle partie législative du code des douanes est entrée en vigueur le 1er mai 2026. L’infraction dépend de la date, de l’opération, de la marchandise ou des fonds, et du texte cité au procès-verbal.

Les points examinés par le parcours

• La date et le lieu de l’opération ou du contrôle.
• La marchandise, les fonds, la déclaration ou l’obligation douanière précisément identifiés.
• L’article applicable, la situation de l’auteur et l’intention quand elle est exigée.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Sur quoi porte d’abord le procès-verbal des douanes ?
2. Qui peut être mis en cause ?
3. Peut-on suivre l’argent ?
4. L’affaire a-t-elle un lien avec l’étranger ?
5. Y a-t-il déjà des saisies ou des demandes de dédommagement ?

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Sources officielles

• Code des douanes en vigueur, livre V : qualifications et sanctions
• Code des douanes, article L. 513-1 (tabac ou marchandise interdite)
• Code des douanes, article L. 513-2 (bien à double usage)
• Code des douanes, article L. 513-3 (marchandise dangereuse)
• Code des douanes, article L. 513-5 (réseau organisé)

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