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Infractions douanières
« Infractions douanières » recouvre des contraventions et délits très différents ; le procès-verbal, la marchandise, le mouvement transfrontalier et la date des faits doivent d’abord donner la qualification exacte.
3 307 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Infraction douanière : texte précis à identifier.
- « Infractions douanières » est une rubrique statistique agrégée et ne correspond pas à une peine unique.
- La partie législative recodifiée du code des douanes est entrée en vigueur le 1er mai 2026 ; la qualification dépend de la date, de l’opération, de la marchandise ou des fonds et du texte cité au procès-verbal.
Les points que le parcours contrôle
- Date et lieu de l’opération ou du contrôle.
- Marchandise, fonds, déclaration ou obligation douanière précisément identifiés.
- Article applicable, qualité de l’auteur et élément intentionnel lorsqu’il est exigé.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Sur quoi porte principalement le procès-verbal douanier ?
- Qui est susceptible d’être mis en cause ?
- Les flux financiers peuvent-ils être retracés ?
- L’affaire comporte-t-elle un élément étranger ?
- Des saisies ou demandes de réparation sont-elles déjà en cours ?
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Sources officielles
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