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Menaces

Les mots exacts, leur support, leur répétition et une éventuelle condition imposée permettent de savoir quelle menace est punie.

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13 900 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Menaces contre les personnes.

• L’article 222-17 du Code pénal vise la menace d’un crime ou d’un délit contre les personnes, dont la tentative est punissable, quand elle est répétée, écrite, en image ou faite avec un objet.
• L’article 222-18 du Code pénal vise la menace avec l’ordre de remplir une condition ; elle n’a pas besoin d’être répétée.
• L’article 222-18-3 du Code pénal prévoit des peines plus lourdes quand l’auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou, sous conditions (article 132-80 du Code pénal), un ancien partenaire. Il faut d’abord savoir quelle forme de menace est en cause (article 222-17 ou 222-18 du Code pénal).

Les points examinés par le parcours

• Des mots assez précis pour annoncer un crime ou un délit contre une personne.
• Une menace répétée, ou écrite, en image ou avec un objet, sauf si elle impose une condition.
• Un auteur, un destinataire et un contexte identifiables.
• Qui était visé : partenaire actuel ou ancien, agent public, personne liée à une procédure, ou personne visée pour son origine, sa religion, son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre.

Peine maximale prévue par la loi : Menace répétée, ou écrite, en image ou avec un objet : six mois et 7 500 € ; menace de mort dans ce cadre : trois ans et 45 000 €. Avec condition : trois ans et 45 000 €, portés à cinq ans et 75 000 € pour une menace de mort.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Comment la menace a-t-elle été faite ?
2. Que décrivent les messages ou les actes ?
3. Comment les faits vous sont-ils parvenus ?
4. Qui était visé par la menace ?
5. Combien de fois différentes pouvez-vous dater ?
6. Quelle conséquence concrète pouvez-vous prouver ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 222-17
• Code pénal, article 222-18
• Code pénal, article 222-18-3
• Code pénal, article 132-80
• Code pénal, article 433-3 (menaces contre un représentant de l’autorité ou un agent public)
• Code pénal, article 434-5 (menaces contre une victime pour empêcher ou faire retirer une plainte)
• Code pénal, article 434-8 (menaces contre un juge, un juré, un expert ou un avocat)
• Code pénal, article 434-15 (pressions sur un témoin)
• Code pénal, article 132-76 (motif raciste ou religieux)
• Code pénal, article 132-77 (motif sexiste, homophobe ou transphobe)
• Code pénal, article R. 623-1 (menace de violences : contravention)
• Code pénal, article 322-12 (menace de destruction dangereuse pour les personnes)
• Code pénal, article 322-13 (menace de destruction avec condition)
• Code pénal, article 312-1 (extorsion)

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