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Menaces

Les mots exacts, leur support, leur répétition et l’éventuelle condition imposée permettent de distinguer les différentes menaces punissables.

13 900 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Menaces contre les personnes.

L’article 222-17 vise une menace de crime ou délit contre les personnes dont la tentative est punissable lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée.
L’article 222-18 vise la menace assortie de l’ordre de remplir une condition, sans exiger la même réitération.
L’article 222-18-3 prévoit un régime spécial lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou, dans les conditions de l’article 132-80, un ancien partenaire ; il faut d’abord identifier la forme de menace relevant de l’article 222-17 ou 222-18.

Les points que le parcours contrôle

Contenu suffisamment précis pour annoncer un crime ou un délit contre une personne.
Réitération ou matérialisation, sauf régime de la menace conditionnelle.
Auteur, destinataire et contexte identifiables.
Lien présent ou passé entre auteur et victime, lorsqu’il est invoqué.

Peine encourue : Menace ordinaire réitérée ou matérialisée : six mois et 7 500 € ; menace de mort dans ce cadre : trois ans et 45 000 €. Avec condition : trois ans et 45 000 €, portés à cinq ans et 75 000 € pour une menace de mort.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 6 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

Comment la menace a-t-elle été formulée ?
Que décrivent les messages ou les actes ?
Comment les faits ont-ils été transmis ?
Quel lien existe entre l’auteur allégué et la personne visée ?
Combien d’épisodes distincts pouvez-vous dater ?
Quelle conséquence concrète est documentée ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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