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Non assistance ou mise en danger d'autrui

Cette rubrique réunit deux délits différents : créer directement un risque immédiat par une violation délibérée, ou s’abstenir volontairement d’aider une personne déjà en péril.

436 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Départager mise en danger et non-assistance.

• L’article 223-1 vise une exposition directe à un risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière ; l’article 223-6 vise une abstention volontaire face à un crime ou délit corporel empêchable, ou face à une personne en péril.

Les points que le parcours contrôle

• Identifier s’il s’agit d’une action créant un risque ou d’une omission d’aide.
• Vérifier tous les éléments propres au texte choisi.
• Établir la connaissance et le caractère volontaire requis.

Peine encourue : Article 223-1 : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Article 223-6 : cinq ans et 75 000 €, portés à sept ans et 100 000 € lorsque la personne concernée est un mineur de quinze ans.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 5 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Le reproche porte-t-il sur un risque créé ou sur une aide non apportée ?
2. Quelle situation est décrite ?
3. Le danger était-il immédiat et identifiable ?
4. Quelle aide était concrètement possible ?
5. Quelle a été l’issue de la situation ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 223-1
• Code pénal, article 223-6

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