Parcours pénal · gratuit avec un compte

Non-assistance ou mise en danger d’autrui

Cette catégorie réunit deux délits différents : créer directement un risque immédiat en violant exprès une règle, ou ne pas aider volontairement une personne déjà en danger.

Ouvrir ce parcours gratuitement

Compte gratuit, sans carte bancaire. J’ai déjà un compte

436 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Mise en danger ou non-assistance.

L’article 223-1 du Code pénal vise le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente, en violant de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité. L’article 223-6 du Code pénal vise le fait de ne pas agir volontairement pour empêcher un crime ou un délit contre une personne, ou pour aider une personne en danger.

Les points examinés par le parcours

S’il s’agit d’un risque créé ou d’une aide non apportée.
Tous les éléments exigés par le texte choisi.
Ce que la personne savait, et le caractère volontaire exigé.

Peine maximale prévue par la loi : Mise en danger (article 223-1 du Code pénal) : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Non-assistance (article 223-6 du Code pénal) : cinq ans et 75 000 €, portés à sept ans et 100 000 € si la personne avait moins de 15 ans.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Vous reproche-t-on d’avoir créé un risque, ou de ne pas avoir aidé ?
Quelle situation est décrite ?
Le danger était-il immédiat et visible ?
Quelle aide était vraiment possible ?
Comment la situation s’est-elle terminée ?

Ouvrir ce parcours gratuitement

Sources officielles

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.