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Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire

Cette rubrique mélange le TIG et plusieurs obligations judiciaires : il faut repartir de la décision exécutoire et de l’obligation exacte prétendument violée.

5 579 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Qualification exacte à identifier.

• « Non-exécution d’un TIG ou d’une autre obligation judiciaire » est une rubrique statistique agrégée, pas une qualification unique.
• La décision, sa notification, son caractère exécutoire et la nature exacte du manquement déterminent le texte éventuellement applicable.

Les points que le parcours contrôle

• Décision judiciaire identifiable et exécutoire.
• Obligation ou interdiction formulée avec précision et portée à la connaissance de l’intéressé.
• Comportement personnel correspondant au manquement visé, avec examen des impossibilités justifiées.

Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 7 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quelle obligation figure mot pour mot dans la décision ?
2. Quelle peine ou obligation faut-il exécuter ?
3. Disposez-vous de la décision exécutoire et de sa notification ?
4. Qu’est-ce qui a déjà été exécuté et peut être prouvé ?
5. Un incident ou un empêchement est-il documenté ?
6. Quelle autorité suit actuellement l’exécution ?
7. Quelle date commande la prochaine vérification ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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