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Non-exécution d’un travail d’intérêt général ou d’une autre obligation judiciaire

Cette catégorie regroupe le travail d’intérêt général et plusieurs obligations fixées par un juge : il faut repartir de la décision et de l’obligation exacte qui n’aurait pas été respectée.

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5 579 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Infraction exacte à préciser.

• « Non-exécution d’un travail d’intérêt général ou d’une autre obligation judiciaire » est une catégorie des statistiques, pas une infraction unique.
• La décision, sa notification, le fait qu’elle doive être exécutée et la nature exacte du manquement décident du texte applicable.
• Tout part de la décision, de sa notification, de l’obligation exacte et de ce qui n’a pas été fait. Pour un travail d’intérêt général, c’est notamment l’article 434-42 du Code pénal ; une autre obligation a ses propres règles. Les dates d’exécution et les justificatifs d’empêchement sont les documents clés.

Les points examinés par le parcours

• Une décision de justice identifiable, qui doit être exécutée.
• Une obligation ou une interdiction précise, portée à la connaissance de la personne.
• Un comportement personnel qui correspond au manquement reproché, en tenant compte des impossibilités justifiées.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 7 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quelle obligation figure, mot pour mot, dans la décision ?
2. Quelle peine ou quelle obligation faut-il exécuter ?
3. Avez-vous la décision à exécuter et la preuve qu’elle vous a été notifiée ?
4. Qu’avez-vous déjà exécuté, et pouvez-vous le prouver ?
5. Un incident ou un empêchement est-il prouvé par écrit ?
6. Qui suit l’exécution de la peine aujourd’hui ?
7. Quelle est la prochaine date importante ?

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Sources officielles

Les textes ci-dessous correspondent aux cas examinés par ce parcours. Tout part de la décision, de sa notification, de l’obligation exacte et de ce qui n’a pas été fait. Pour un travail d’intérêt général, c’est notamment l’article 434-42 du Code pénal ; une autre obligation a ses propres règles. Les dates d’exécution et les justificatifs d’empêchement sont les documents clés.
Mis à jour le 20 septembre 2026.

• Code pénal, article 434-42 - obligations d’un travail d’intérêt général non respectées
• Code pénal, article 434-41 - violation d’une interdiction prononcée
• Code pénal, article 131-9 - prison ou amende fixée à l’avance par le jugement
• Code pénal, article 132-45 - obligations du sursis probatoire
• Code de procédure pénale - sommaire officiel et versions
• Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine
• Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits

Pour aller plus loin

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