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Port et transport illicites d'armes

Cette catégorie des statistiques regroupe plusieurs sortes d’armes : la catégorie, le lieu, le déplacement et le motif légitime doivent être prouvés avant de nommer l’infraction.

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6 692 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Port et transport d’armes : le texte dépend de la catégorie et des circonstances.

« Port et transport illicites d’armes » est une catégorie des statistiques, pas une infraction unique.
La catégorie réglementaire, l’autorisation, le motif légitime et les circonstances du déplacement décident du texte applicable.
Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), la version actuelle de l’article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure et la version actuelle de l’article 222-54 du Code pénal sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

La nature et la catégorie de l’arme, des munitions ou de l’élément.
Un port sur soi ou un transport, hors du domicile.
Le document détenu, et un motif légitime au vu des lieux et des circonstances.

Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 4 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quelle catégorie d’arme, et quel déplacement, sont prouvés ?
De quel objet s’agit-il ?
Quelles autorisations aviez-vous le jour des faits ?
Où et pourquoi l’arme se trouvait-elle là ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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