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Règlement sur le travail des étrangers

Le dossier doit distinguer le droit au séjour du droit au travail. L’infraction vise l’emploi d’une personne qui n’a pas le titre l’autorisant à exercer l’activité salariée concernée.

329 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Emploi d’un étranger non autorisé à travailler à vérifier.

• L’article L. 8256-2 réprime l’embauche, le maintien au service ou l’emploi d’un étranger sans titre de travail, ainsi que le recours conscient aux services d’un employeur qui l’emploie ; il prévoit une exception encadrée lorsque l’employeur a été trompé par un titre frauduleux après les vérifications requises.

Les points que le parcours contrôle

• Établir la relation de travail.
• Vérifier le titre pour l’activité et la période.
• Pour le recours indirect, établir la connaissance.
• Examiner les vérifications de bonne foi invoquées.

Peine encourue : Peine de base : cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés ; dix ans et 200 000 € en bande organisée.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 5 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quelle était la situation du titre de travail au jour de l’emploi ?
2. Quelle dissimulation est décrite ?
3. Comment le travail était-il organisé en pratique ?
4. Que savait la personne des formalités manquantes ?
5. La personne poursuivie employait-elle directement les travailleurs ?

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Sources officielles

• Code du travail, article L8251-1
• Code du travail, article L8256-2

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