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Parcours pénal · gratuit avec un compte

Emploi d’étrangers sans autorisation de travail

Le droit de séjourner n’est pas le droit de travailler. L’infraction vise l’emploi d’une personne qui n’a pas l’autorisation d’exercer ce travail salarié.

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329 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Emploi d’un étranger sans autorisation de travail.

  • L’article L. 8256-2 du Code du travail punit le fait d’embaucher, de garder ou d’employer un étranger sans autorisation de travail, et de faire appel en connaissance de cause à un employeur qui l’emploie. L’employeur trompé par un faux titre, après les vérifications exigées, n’est pas puni.

Les points examinés par le parcours

  • La relation de travail.
  • L’autorisation, pour ce travail et cette période.
  • Pour un recours indirect, ce que la personne savait.
  • Les vérifications de bonne foi invoquées.

Peine maximale prévue par la loi : Cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende par étranger employé ; dix ans et 200 000 € par étranger en bande organisée.
Parcours à jour au 24 septembre 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

  1. Quelle était la situation de l’autorisation de travail au jour de l’emploi ?
  2. Les travailleurs étaient-ils logés ou employés dans des conditions indignes, ou certains étaient-ils mineurs ?
  3. Comment le travail était-il organisé en pratique ?
  4. Que savait la personne des formalités manquantes ?
  5. La personne poursuivie employait-elle elle-même les travailleurs ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

Ouvrir le dossier pénal associé · Peines et calculs · Tous les parcours pénaux · BRANCO dans votre assistant

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