L’infraction, la procédure, les preuves et les textes en vigueur à la date des faits.
8 analyses · 5 décisions retenues · 3 parcours principaux · 21 textes officiels
Emploi non déclaré, heures dissimulées ou activité non immatriculée : quelle est la prévention ?
Il convient de répondre d’abord aux questions du parcours, puis de revenir à la fiche pour la règle, sa version à la date des faits, les décisions favorables et contraires, et les actes originaux.
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
Le dossier reprend chaque parcours et le relie aux textes, à la procédure et aux preuves. Chaque acte est examiné selon la règle qui lui est propre.
Sources d’appui : Code du travail, article L. 8211-1 - définition du travail illégal · Code du travail - travail dissimulé · ...
Chaque parcours a ses propres conditions ; elles ne s’additionnent pas d’un parcours à l’autre. Les principaux parcours sont détaillés ci-dessous.
Sources d’appui : Code du travail, article L. 8211-1 - définition du travail illégal · Code du travail - travail dissimulé · Code du travail, article L. 8224-1 - peine du travail dissimulé · Code du travail, article L. 8224-2 - travail dissimulé aggravé (enfant, plusieurs personnes, personne fragile, bande organisée) · Code du travail, article L. 8234-1 - peines du marchandage · Code du travail, article L. 8251-1 - interdiction d’employer un étranger sans titre de travail · Code du travail, article L. 8256-2 - peines de l’emploi d’un étranger sans titre · Code du travail - sommaire officiel et versions · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine · Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits · Code des transports, article L3315-3 · Code des transports, article R3315-11 · Code des transports, article L3315-4 · Code des transports, article L3315-5 · Code du travail, article L8251-1 · Code du travail, article L8256-2 · Code pénal, article 225-13 · Code pénal, article 225-14 · Code pénal, article 225-15 · Code pénal, article 225-15-1
Questions posées dans ce dossier : Qu’est-ce qui est reproché, précisément ? / Qui travaillait dans ces conditions ? / Qu’est-ce qui aurait été caché ? / Comment le travail était-il organisé en pratique ? / Que savait la personne des formalités manquantes ?
Sources d’appui : Code du travail, article L. 8211-1 - définition du travail illégal · Code du travail - travail dissimulé · Code du travail, article L. 8224-1 - peine du travail dissimulé · Code du travail, article L. 8224-2 - travail dissimulé aggravé (enfant, plusieurs personnes, personne fragile, bande organisée) · Code du travail, article L. 8234-1 - peines du marchandage · Code du travail, article L. 8251-1 - interdiction d’employer un étranger sans titre de travail · Code du travail, article L. 8256-2 - peines de l’emploi d’un étranger sans titre · Code du travail - sommaire officiel et versions · Code pénal, article 111-3 - le texte qui définit l’infraction et fixe sa peine · Code pénal, article 112-1 - la loi applicable à la date des faits · Code des transports, article L3315-3 · Code des transports, article R3315-11 · Code des transports, article L3315-4 · Code des transports, article L3315-5 · Code du travail, article L8251-1 · Code du travail, article L8256-2 · Code pénal, article 225-13 · Code pénal, article 225-14 · Code pénal, article 225-15 · Code pénal, article 225-15-1
Éléments à établir en premier lieu : L’infraction et l’article reprochés ; Le rôle de chaque entreprise et de chaque personne ; Les périodes de travail et les formalités faites ou oubliées. Questions décisives : Qu’est-ce qui est reproché, précisément ? / Qui travaillait dans ces conditions ? / Qu’est-ce qui aurait été caché ?
Sources d’appui : Code du travail, article L. 8211-1 - définition du travail illégal · Code du travail - travail dissimulé · Code du travail, article L. 8224-1 - peine du travail dissimulé · Code du travail, article L. 8224-2 - travail dissimulé aggravé (enfant, plusieurs personnes, personne fragile, bande organisée) · Code du travail, article L. 8234-1 - peines du marchandage · Code du travail, article L. 8251-1 - interdiction d’employer un étranger sans titre de travail · Code du travail, article L. 8256-2 - peines de l’emploi d’un étranger sans titre · Code du travail - sommaire officiel et versions
Éléments à établir en premier lieu : La période contrôlée ; Les données brutes, conservées ; Le seuil et le texte exact ; Ce qui relève du conducteur, et ce qui relève de l’entreprise. Questions décisives : Quel manquement le contrôle a-t-il relevé ? / Qu’est-ce qui aurait été caché ? / Comment le travail était-il organisé en pratique ?
Sources d’appui : Code des transports, article L3315-3 · Code des transports, article R3315-11 · Code des transports, article L3315-4 · Code des transports, article L3315-5
Éléments à établir en premier lieu : La relation de travail ; L’autorisation, pour ce travail et cette période ; Pour un recours indirect, ce que la personne savait ; Les vérifications de bonne foi invoquées. Questions décisives : Quelle était la situation de l’autorisation de travail au jour de l’emploi ? / Les travailleurs étaient-ils logés ou employés dans des conditions indignes, ou certains étaient-ils mineurs ? / Comment le travail était-il organisé en pratique ?
Sources d’appui : Code du travail, article L8251-1 · Code du travail, article L8256-2 · Code pénal, article 225-13 · Code pénal, article 225-14 · Code pénal, article 225-15 · Code pénal, article 225-15-1
À préciser dans ce dossier : Précisez la formalité oubliée et la personne qui devait l’accomplir ; L’intention se déduit des pratiques, des alertes et des corrections ; Distinguez l’employeur, le dirigeant, le donneur d’ordre, l’intermédiaire et le travailleur ; Les contrats, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), la déclaration sociale nominative (DSN), les bulletins, plannings, pointages, factures et attestations de vigilance.
Sources d’appui : Code du travail, article L. 8211-1 - définition du travail illégal · Code du travail - travail dissimulé · Code du travail, article L. 8224-1 - peine du travail dissimulé · Code du travail, article L. 8224-2 - travail dissimulé aggravé (enfant, plusieurs personnes, personne fragile, bande organisée)
À préciser dans ce dossier : Datez le début de chaque activité ou emploi, et chaque déclaration attendue ; Notez les périodes contrôlées, les mises en demeure et les délais pour contester ; L’infraction et l’article reprochés ; Le rôle de chaque entreprise et de chaque personne.
Sources d’appui : Code du travail, article L. 8211-1 - définition du travail illégal · Code du travail - travail dissimulé · Code du travail, article L. 8224-1 - peine du travail dissimulé · Code du travail, article L. 8224-2 - travail dissimulé aggravé (enfant, plusieurs personnes, personne fragile, bande organisée)
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Sujet : Délais
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 113-8 et 173-1 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Nullités
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 63-4-3, 77-1 et 802 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Preuve et urgence
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 803-8 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Prescription
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 85 et 9-3 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Prescription d’une infraction dissimulée et application de la loi dans le temps
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 9-1 du code de procédure pénale ; article 313-1 du code pénal
Texte intégral de la décisionRecherche élargie
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 64 décisions retenues, dont 40 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
Mis à jour le 21 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.