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Travaux ou utilisation illégale des sols

En urbanisme, il faut comparer les travaux vraiment faits avec la règle et l’autorisation qui s’appliquent, parcelle par parcelle.

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536 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Travaux contraires aux règles d’urbanisme.

• L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme punit les travaux ou usages qu’il cite quand ils ne respectent pas les règles d’urbanisme ou les conditions d’une autorisation.
• Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), les versions actuelles des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l’urbanisme sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits.

Les points examinés par le parcours

• La règle en vigueur à la date des travaux.
• Les travaux ou l’usage exacts.
• La comparaison avec l’autorisation.
• Le rôle personnel de la personne poursuivie.

Peine maximale prévue par la loi : Le texte prévoit une amende d’au moins 1 200 €, avec un plafond calculé selon la surface, jusqu’à 6 000 € par mètre carré, ou 300 000 € dans les autres cas ; six mois d’emprisonnement peuvent s’ajouter en récidive (article L. 480-4 du code de l’urbanisme). Continuer les travaux malgré un ordre d’arrêt : trois mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L. 480-3 du code de l’urbanisme).
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 5 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quel écart y a-t-il entre les travaux et l’autorisation ?
2. Quelle opération est d’abord en cause ?
3. Où en était l’autorisation le jour des faits ?
4. Quel dommage a été constaté ?
5. Qui décidait et contrôlait l’opération au moment des faits ?

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Sources officielles

• Code de l’urbanisme, article L480-3
• Code de l’urbanisme, article L480-4
• Code de l’urbanisme, article L480-5

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