Parcours pénal guidé · gratuit avec un compte
Travaux ou utilisation illégale des sols
En urbanisme pénal, il faut comparer les travaux réellement exécutés avec la règle et l’autorisation applicables parcelle par parcelle.
536 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Infraction d’urbanisme de l’article L. 480-4 à vérifier.
- L’article L. 480-4 réprime les travaux ou usages qu’il vise lorsqu’ils méconnaissent les obligations d’urbanisme ou les prescriptions d’une autorisation.
Les points que le parcours contrôle
- Identifier la règle applicable à la date des travaux.
- Décrire les travaux ou l’usage exacts.
- Comparer avec l’autorisation.
- Établir le rôle personnel de la personne poursuivie.
Peine encourue : Le texte prévoit une amende comprise entre 1 200 € et un plafond calculé selon la surface, pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré, ou 300 000 € dans les autres cas ; six mois d’emprisonnement peuvent s’ajouter en récidive.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 5 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quel écart est constaté entre les travaux et l’autorisation ?
- Quelle opération est principalement concernée ?
- Quel était l’état de l’autorisation au jour des faits ?
- Quelle atteinte est objectivement constatée ?
- Qui décidait et contrôlait l’opération au moment des faits ?
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Sources officielles
Pour aller plus loin
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