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Viol avec circonstances aggravantes

Pour un viol aggravé, il faut établir le viol lui-même puis au moins une circonstance de la liste légale. La circonstance ne remplace jamais la preuve de l’acte.

555 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.

La qualification examinée

Viol aggravé à vérifier.

• L’article 222-24 porte à vingt ans le viol défini à l’article 222-23 lorsqu’une de ses circonstances est établie. Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis séparément par l’article 222-23-3.

Les points que le parcours contrôle

• Caractériser l’acte de viol.
• Identifier le numéro exact de la circonstance.
• Prouver les faits qui la constituent et, si nécessaire, leur connaissance.

Peine encourue : Peine légale de l’article 222-24 : vingt ans de réclusion criminelle. Sans circonstance établie, cette peine aggravée ne peut être déduite du seul intitulé du dossier.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.

Les 6 questions du parcours

Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.

1. Quelle circonstance de l’article 222-24 est expressément visée ?
2. Quel était l’âge de la personne à laquelle l’acte aurait été imposé ?
3. Quel était l’âge de la personne à laquelle l’acte est attribué, et quel était l’écart d’âge exact ?
4. Quels éléments de contexte doivent être examinés ?
5. Existe-t-il un lien familial, d’autorité ou de dépendance ?
6. Quel niveau de preuve et de pièces procédurales avez-vous déjà ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 222-23
• Code pénal, article 222-23-3
• Code pénal, article 222-24

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