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Viol avec circonstances aggravantes

Pour un viol aggravé, il faut prouver le viol lui-même, puis au moins une circonstance prévue par la loi. La circonstance ne remplace jamais la preuve de l’acte.

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555 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Viol aggravé.

• L’article 222-24 du Code pénal porte à vingt ans le viol de l’article 222-23 du Code pénal quand l’une de ses circonstances est prouvée. Les viols des articles 222-23-1 et 222-23-2 du Code pénal sont punis à part (article 222-23-3 du Code pénal).

Les points examinés par le parcours

• L’acte de viol.
• Le cas exact de la circonstance dans la loi.
• Les faits qui la montrent et, si besoin, ce que l’auteur savait.

Peine maximale prévue par la loi : Vingt ans de réclusion criminelle avec une circonstance de l’article 222-24 du Code pénal ; trente ans si la victime est décédée (article 222-25 du Code pénal) ; réclusion criminelle à perpétuité en cas de tortures ou d’actes de barbarie (article 222-26 du Code pénal). Sans circonstance prouvée, le seul titre du dossier ne suffit pas pour la peine aggravée. Motif raciste, religieux, sexiste ou homophobe : trente ans avec une circonstance de l’article 222-24 du Code pénal, vingt ans s’il est la seule (articles 132-76 et 132-77 du Code pénal).
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

1. Quelle circonstance aggravante est retenue ?
2. Quel âge avait la personne qui a subi l’acte ?
3. Quel âge avait la personne mise en cause, et quel écart d’âge y avait-il ?
4. Dans quelles circonstances l’acte a-t-il eu lieu ?
5. La personne mise en cause avait-elle un lien de famille, d’autorité ou de dépendance avec l’autre ?
6. Quelles preuves et quels documents de procédure avez-vous déjà ?

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Sources officielles

• Code pénal, article 222-23
• Code pénal, article 222-23-3
• Code pénal, article 222-24
• Code pénal, article 222-25
• Code pénal, article 222-26
• Code pénal, article 132-76
• Code pénal, article 132-77

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