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Viol simple et autres
La ligne statistique associe le viol simple à d’autres formes de viol. Le parcours doit donc vérifier la définition applicable à la date des faits et l’absence ou la présence d’une qualification spéciale.
274 condamnations de personnes physiques ont été prononcées en 2024 dans la catégorie statistique rattachée à ce parcours, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce nombre décrit une population agrégée ; il ne prédit pas l’issue d’une affaire précise.
La qualification examinée
Forme exacte de viol à identifier.
- L’article 222-23 définit le viol par violence, contrainte, menace ou surprise ; les articles 222-23-1 et suivants prévoient des définitions spéciales liées notamment à l’âge ou à l’inceste.
Les points que le parcours contrôle
- Fixer la date des faits.
- Identifier la nature de l’acte.
- Identifier la définition juridique poursuivie.
- Vérifier séparément toute circonstance aggravante.
Peine encourue : Si les faits relèvent exactement du viol simple de l’article 222-23 sans aggravation : quinze ans de réclusion criminelle. Les autres branches exigent leur texte propre.
Contenu vérifié le 23 août 2026. Avant toute conclusion, ouvrez le texte officiel et contrôlez la version applicable à la date des faits.
Les 6 questions du parcours
Le parcours interactif vous pose des questions factuelles, sans recueillir aucun texte personnel, puis rassemble les textes, pièces, délais et démarches à vérifier.
- Quelle définition du viol l’acte vise-t-il ?
- Quel était l’âge de la personne à laquelle l’acte aurait été imposé ?
- Quel était l’âge de la personne à laquelle l’acte est attribué, et quel était l’écart d’âge exact ?
- Quels éléments de contexte doivent être examinés ?
- Existe-t-il un lien familial, d’autorité ou de dépendance ?
- Quel niveau de preuve et de pièces procédurales avez-vous déjà ?
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Sources officielles
- Code pénal, article 222-23
- Code pénal, article 222-23-1
- Code pénal, article 222-23-2
- Code pénal, article 222-24
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