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Viol simple et autres

Cette catégorie réunit le viol simple et d’autres formes de viol. Il faut donc regarder la définition en vigueur à la date des faits, et si une définition particulière s’applique.

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274 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Quelle forme de viol ?.

L’article 222-23 du Code pénal définit le viol commis par violence, contrainte, menace ou surprise ; les articles 222-23-1 et suivants du Code pénal prévoient des définitions particulières, liées notamment à l’âge ou à l’inceste.

Les points examinés par le parcours

La date des faits.
L’acte.
La définition retenue dans l’acte de poursuite.
Chaque circonstance aggravante, prouvée à part.

Peine maximale prévue par la loi : Viol simple, sans circonstance aggravante (article 222-23 du Code pénal) : quinze ans de réclusion criminelle. Les autres formes de viol ont leur propre texte.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Quelle définition du viol l’acte de poursuite retient-il ?
Quel âge avait la personne qui a subi l’acte ?
Quel âge avait la personne mise en cause, et quel écart d’âge y avait-il ?
Dans quelles circonstances l’acte a-t-il eu lieu ?
La personne mise en cause avait-elle un lien de famille, d’autorité ou de dépendance avec l’autre ?
Quelles preuves et quels documents de procédure avez-vous déjà ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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BRANCO ne remplace pas l’avis d’un avocat.