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Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

Il faut compter exactement les circonstances de l’article 311-4 du Code pénal en vigueur à la date des faits : deux ou trois ne donnent pas la même peine maximale.

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17 479 condamnations en 2024 pour ce type d’infraction, selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice. Ce chiffre ne dit rien de l’issue de votre affaire.

L’infraction en cause

Vol avec deux ou trois circonstances aggravantes.

Le vol, c’est prendre frauduleusement le bien d’autrui.
L’article 311-4 du Code pénal porte la peine à sept ans pour deux circonstances et à dix ans pour trois. Depuis le 20 août 2026, sa liste vise aussi certains vols dans des lieux agricoles, de pêche maritime ou d’aquaculture.

Les points examinés par le parcours

La prise du bien d’autrui, avec l’intention de se l’approprier.
Deux ou trois circonstances distinctes, précisément identifiées.
Aucune infraction plus grave, avec son propre texte, n’est en cause.

Peine maximale prévue par la loi : Sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour deux circonstances ; dix ans et 150 000 € pour trois circonstances.
Parcours à jour au 23 août 2026.

Les 6 questions du parcours

Le parcours vous pose des questions simples, sans rien vous faire écrire. Vous obtenez ensuite les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.

Combien de circonstances distinctes sont prouvées ?
Quel bien aurait été pris ?
Comment le bien aurait-il été obtenu ?
Y a-t-il une circonstance particulière ?
Parle-t-on d’une arme ou d’une bande organisée ?
Le bien a-t-il été rendu ?

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Sources officielles

Pour aller plus loin

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