Dossier pénal vérifiable
Dossier de support au parcours pénal On me reproche un vol : base de qualification, de procédure, de preuves et de vérification selon la version applicable.
Chaque décision affichée ouvre son texte primaire et s'insère dans la hiérarchie par formation, publication, motivation et continuité.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Il faut compter exactement les circonstances de l’article 311-4 dans sa version applicable aux faits : deux et trois n’emportent pas le même plafond.
Ouvrir ce parcours →Le dossier doit faire apparaître une circonstance de l’article 311-4, une seule, sans la confondre avec une qualification spéciale plus sévère.
Ouvrir ce parcours →Le vol simple suppose qu’une chose appartenant à autrui a été prise avec l’intention de se l’approprier, sans circonstance aggravante.
Ouvrir ce parcours →Le dommage doit entourer un véritable vol : on vérifie séparément la soustraction et la destruction ou dégradation qui l’a précédée, accompagnée ou suivie.
Ouvrir ce parcours →L’effraction doit être prouvée et rattachée au lieu où le vol a été commis ; son régime dépend notamment du caractère d’habitation ou d’entrepôt de ce lieu.
Ouvrir ce parcours →Cette rubrique statistique couvre plusieurs degrés de vol violent : le lien de la violence avec le vol et son résultat médical déterminent l’article applicable.
Ouvrir ce parcours →Analyse structurée
Le dossier combine les parcours et leurs itinéraires avec des contrôles textuels, procéduraux et probatoires de manière structurée, en séparant chaque acte de son régime applicable.
Sources d’appui : Code pénal — articles 311-1 à 311-11 · Code pénal — article 311-10 · ...
Les critères d'ouverture de route doivent être alignés avec les éléments de fait et les exigences de preuve : Soustraction, chose d’autrui et intention de se l’approprier.; Deux ou trois circonstances distinctes exactement identifiées.; Absence de qualification spéciale plus grave absorbant l’analyse.; Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.; Une circonstance actuelle de l’article 311-4.; Pas de seconde circonstance ni de fait relevant d’un article spécial plus grave.; Chose ou énergie susceptible de soustraction.; Appartenance à autrui..
Sources d’appui : Code pénal — articles 311-1 à 311-11 · Code pénal — article 311-10 · Code pénal — article 311-8 · Code pénal — article 311-9
Les questions récurrentes pour On me reproche d’avoir pris un bien : qu’est-ce qui fait la différence ? sont : Combien de circonstances distinctes de l’article 311-4 sont établies ? / Quel bien aurait été pris ? / Comment le bien aurait-il été obtenu ? / Une circonstance particulière est-elle indiquée ? / Une arme ou une bande organisée est-elle alléguée ?.
Sources d’appui : Code pénal — articles 311-1 à 311-11 · Code pénal — article 311-10 · Code pénal — article 311-8 · Code pénal — article 311-9
Pour la route “Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Soustraction, chose d’autrui et intention de se l’approprier. · Deux ou trois circonstances distinctes exactement identifiées. · Absence de qualification spéciale plus grave absorbant l’analyse.. Les questions pivot sont : Combien de circonstances distinctes de l’article 311-4 sont établies ? / Quel bien aurait été pris ? / Comment le bien aurait-il été obtenu ?.
Sources d’appui : Code pénal — articles 311-1 à 311-11
Pour la route “Vol avec une circonstance aggravante”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. · Une circonstance actuelle de l’article 311-4. · Pas de seconde circonstance ni de fait relevant d’un article spécial plus grave.. Les questions pivot sont : Quelle circonstance unique accompagne le vol ? / Quel bien aurait été pris ? / Comment le bien aurait-il été obtenu ?.
Sources d’appui : Code pénal — articles 311-1 à 311-11
Pour la route “Vol simple”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Chose ou énergie susceptible de soustraction. · Appartenance à autrui. · Soustraction et intention de se comporter comme propriétaire.. Les questions pivot sont : Quel est le point le plus proche des faits ? / Quel bien aurait été pris ? / Comment le bien aurait-il été obtenu ?.
Sources d’appui : Code pénal — articles 311-1 à 311-11
Pour la route “Vol avec destruction ou dégradation”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui. · Destruction, dégradation ou détérioration matériellement établie autour du vol. · Nombre et nature des autres circonstances aggravantes éventuelles.. Les questions pivot sont : Quel lien existe entre le dommage et la soustraction ? / Quel bien aurait été pris ? / Comment le bien aurait-il été obtenu ?.
Sources d’appui : Code pénal — articles 311-1 à 311-11
Pour la route “Vol avec effraction”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Soustraction frauduleuse d’une chose d’autrui. · Habitation ou lieu d’entrepôt au sens de l’article 311-5. · Pénétration par ruse, effraction ou escalade.. Les questions pivot sont : Quel lieu a été forcé et comment ? / Quel bien aurait été pris ? / Comment le bien aurait-il été obtenu ?.
Sources d’appui : Code pénal — articles 311-1 à 311-11
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Catégorie documentaire : Gestion du delai narratif
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 113-8 et 173-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Nullite et controles generaux
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 63-4-3, 77-1 et 802
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Preuve et degre d urgence
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 803-8
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Prescription interruption et obstacle
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 85 et 9-3
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Discretion qualification et temporalite
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 9-1; CP 313-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 21 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Objet. Sélection documentaire structurée et non exhaustive. Elle organise les contrôles; elle ne tranche ni la qualification, ni la recevabilité, ni l'issue d'une affaire. Son numéro de révision est purement technique.
Temporalite. Toujours ouvrir la version du texte applicable a la date de l'acte ou des faits. Les reformes et dispositions transitoires sont traitees comme des branches distinctes.
Statistiques. Les statistiques sont descriptives. Un ratio n'est calcule que si le numerateur est un sous-ensemble explicitement publie du denominateur, pour la meme population, la meme periode et la meme unite.
Jurisprudence. La sélection privilégie des décisions publiées récentes et des solutions structurantes. Elle est contrôlée mais non exhaustive; le texte intégral doit être ouvert avant citation.
Responsabilite. Les calculs et checklists doivent etre rapproches des pieces natives, du dossier de procedure et des sources officielles a jour.
Revue jurisprudence. Le dossier On me reproche d’avoir pris un bien : qu’est-ce qui fait la différence ? dispose d'une sélection jurisprudentielle dédiée; elle est consolidée par voie méthodologique et reste non exhaustive.
Socle dossier. méthode preuves dossier délai procédure